Actes de la conférence LVI04 Law via the Internet Conference, Paris nov. 2004
 

Hervé Moysan

 

Articles de Hervé Moysan

La consolidation des codes, lois et décrets : positions doctrinales d’éditeurs ou devoir de l’Etat ? (objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi)

Le 4 novembre 2004, par Hervé Moysan, dans Jeudi 4 novembre 2004 : La création, l’évolution et la diffusion de la loi
M. Hervé MOYSAN , Docteur en droit. Editions du Jurisclasseur, directeur de rédaction - Lexis/Nexis - France Résumé La consolidation ou mise à jour de la loi est assurément une opération doctrinale : elle consiste à intégrer dans un acte dit de base (code, loi, décret,...) des modifications de nature diverse, provenant de types de données jugés scientifiquement pertinents, selon une méthode préalablement définie, le cas échéant en procédant à des recherches et en mettant en œuvre des (...)
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