Actes de la conférence LVI04 Law via the Internet Conference, Paris nov. 2004
 

La gestion sur Internet par les Etats des traités multilatéraux se rapportant au Commerce International

Le 15 novembre 2004, par Jean-François Bourque,

M. Jean-François BOURQUE, Conseiller juridique principal, Centre du commerce international (CCI) - OMC-CNUCED

Traités multilatéraux du commerce international - Lega Carta Un programme d’assistance technique visant à accompagner les Etats dans l’optimisation de leur cadre juridique multilatéral pour le commerce international

Un problème

Les accords ou traités internationaux touchant au commerce constituent un élément essentiel de l’environnement juridique des Etats pour favoriser le commerce sur leur territoire et harmoniser les pratiques commerciales. La tendance est à la multiplication de ces accords.

Malheureusement, très peu de pays en voie de développement connaissent précisément leur situation vis-à-vis de ces accords : quels traités internationaux ont-ils ratifié ? Quels sont ceux qu’ils devraient ratifier ? Quels sont ceux qu’ils peuvent ou devraient ignorer ?

Ces accords sont administrés par environ 25 organisations sans véritable coordination, d’où l’absence de possibilité d’une vue globale. Ainsi, les pays ne connaissent pas toujours les organisations qui établissent les normes commerciales internationales où leurs gouvernements ou leurs organismes nationaux de promotion du commerce devraient être représentés.

En moyenne, les pays développés ont ratifié entre 40 % et 60 % de ces accords. En ce qui concerne les pays en voie de développement, cette moyenne oscille entre 2 % et 30 %. Pour certains de ces pays, l’absence de ratification d’accords importants engendre de sérieuses difficultés pour le développement des affaires et n’offre aux entreprises qu’un encadrement juridique incertain, voire déficient.

Que sont ces accords et à quoi servent-ils ?

Parmi les 50.000 accords internationaux qui ont vu le jour depuis les années 1880, le CCI a identifié environ 250 accords multilatéraux qui ont un réel intérêt pratique pour le commerce dans la mesure où ils permettent à chaque Etat de mieux encadrer les opérations commerciales et aux entreprises établies ou de passage dans un pays ayant ratifié ces accords particuliers de bénéficier de certains avantages.

Ces accords couvrent des domaines très divers qui souvent ont une incidence concrète sur les transactions commerciales. Par exemple, ils apportent des réponses précises aux questions suivantes :

- Quelles sont les règles qui régissent les contrats de vente ? les contrats d’agent ? les contrats de crédit-bail ?
- Une sentence arbitrale peut-elle être exécutée dans un certain pays ?
- L’admission temporaire d’échantillons commerciaux est-elle autorisée sur un territoire donné ?
- Quelles sont les règles qui s’appliquent en matière de corruption liée à la passation de contrats commerciaux ?
- Quelle est l’étendue de la responsabilité du transporteur aérien ? du transporteur maritime ?
- Comment les droits d’auteurs sont-ils protégés ?
- Quelle est la protection qui s’applique à certaines espèces naturelles ?

Certains de ces accords ont un impact direct sur le commerce (comme par exemple les Accords de l’OMC ou la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères) ; d’autres instruments ont une importance moindre ; enfin, d’autres encore sont tombés en désuétude ou ont été remplacés.

Une solution offerte par le CCI

Lega Carta est un système que le CCI propose afin d’améliorer le système d’accords commerciaux internationaux d’un pays donné. Les thèmes abordés par Lega Carta sont les suivants :

- Banques, paiement et insolvabilité
- Commerce et douanes
- Commerce illicite et corruption
- Environnement
- Propriété intellectuelle
- Contrats
- Règlement des litiges
- Investissements
- Droit des traités
- Transport et communications

Dans les pays caractérisés par un faible niveau de ratification, un certain nombre de personnes (au sein du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère du commerce...) seront formées préalablement afin de déterminer et d’améliorer la situation respective de leur pays quant à la ratification des accords multilatéraux les plus pertinents pour un bon encadrement juridique de leur commerce.

Lega Carta permet aussi aux utilisateurs de :

- Disposer du texte intégral de tous les accords et d’une présentation synthétique de chaque accord ;
- Disposer de la liste par thème des accords ratifiés par leur pays ;
- Visualiser et comparer la situation de son pays par rapport aux autres pays de la région ;
- Analyser les forces et les faiblesses de leur pays.

Lega Carta est un outil mis à jour chaque année facilement accessible par l’Internet et, le cas échéant, localement par CD-Rom. Langues : Français et anglais ; espagnol (partiellement).

Un programme d’assistance technique pour un(e) certain(e) pays/région

Une formation préalable (deux ou trois personnes par pays) sur les traités du commerce international, les organisations internationales et la base de données Lega Carta est organisée. Puis le système est installé localement (ou un accès par l’Internet est aménagé). La formation préalable est organisée par le CCI en coopération avec des Organisations internationales sélectionnées qui administrent les accords contenus dans la base de données. Des experts juridiques internationaux participent à la formation, afin d’identifier les avantages et les inconvénients liés à l’application de ces accords et les problèmes pratiques de leur ratification.

A la suite de cette formation, une liste d’accords prioritaires qui devraient être ratifiés ou transposés dans le cadre juridique national est déterminée en tenant compte de leur pertinence pour un pays donné (une notation de chaque accord existe déjà dans Lega Carta mais il est nécessaire de procéder à une adaptation nationale de cette notation). A ce propos, suite à l’identification d’un group de pays faisant face aux mêmes faiblesses en matière de ratification, une liste d’accords prioritaires qui devraient être ratifiés ou transposés dans l’ordre juridique interne peut être mise en place à un niveau régional.

Résultats :

Mise à la disposition du pays utilisateur des capacités et outils pour superviser son propre système d’accords commerciaux internationaux (à cet égard, Lega Carta devrait être hébergé au sein d’un Ministère particulier) ;

Possibilité pour un pays utilisateur d’améliorer son cadre juridique international relatif au commerce en considération de ses besoins propres ou de ceux de la région. Ainsi, les fonctionnaires des Ministères concernés pourront planifier de manière structurée les mesures qui doivent être prises afin de procéder à la ratification ou à la transposition dans le cadre juridique national des instruments multilatéraux touchant au commerce.

Personnes à contacter au CCI :

Jean-François Bourque Conseiller juridique principal Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI) 54, rue de Montbrillant 1211 Genève 10 Suisse
Tél : 41 22 730 03 13 Fax : 41 22 730 05 76 E-mail : bourque@intracen.org
Massimo Vittori Expert juridique associé Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI) 54, rue de Montbrillant 1211 Genève 10 Suisse
Tél : 41 22 730 03 23 Fax : 41 22 730 05 76 E-mail : vittori@intracen.org
 

Documents joints à l'article

Traités multilatéraux du commerce international - Lega Carta
RTF | 1.1 Mo | document publié le 15 novembre 2004
 

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