« LINE » Legal Information Network in Europe

LINE

Projet de réseau européen d’information juridique

"LINE"
(Legal Information Network in Europe)

I. CONTEXTE

Le Groupe Informatique du Conseil de l’Union européenne a lancé les travaux sur la nécessité de parvenir à une plus grande cohérence dans l’accès aux données juridiques en ligne et la gestion de celles-ci dans les États membres ("Réseau européen d’information juridique (LINE)").

Les années 90 ont été caractérisées par une évolution fulgurante vers la société de l’information. L’introduction de nouvelles technologies et la disponibilité progressive de bases de données juridiques nationales dans les États membres permettent désormais au citoyen européen d’avoir directement accès au droit sous forme électronique.

Cette période a également été marquée par un facteur important : l’application du principe de la transparence, qui permet d’assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel et de garantir une légitimité, une efficacité et une responsabilité accrues de l’administration à l’égard des citoyens.

II. INITIATIVES LANCÉES PAR LE GROUPE INFORMATIQUE JURIDIQUE DU CONSEIL

Cette situation a amené le groupe Informatique juridique du Conseil à lancer deux initiatives.

La première a été de demander à l’Office des publications de développer une interface de recherche standard pour les services nationaux. Ce projet a été baptisé Nat-Lex. Il permettra à tout citoyen d’un État membre d’accéder d’une façon aussi conviviale que possible à la législation d’un autre État membre.

La deuxième, sur le besoin de créer une plus grande cohérence au niveau de l’accès au droit dans chacun des Etats membres de l’Union européenne. En effet, le but est de permettre que tout citoyen situé dans un Etat membre puisse accéder, sans contrainte au site juridique en ligne situé dans toute autre Etat membre. C’est dans ce contexte qu’il faut comprendre la mise en place de LINE

III. PRÉPARATION DES TRAVAUX PORTANT SUR "LINE"

Il est apparu donc nécessaire de réfléchir aux éléments essentiels et nécessaires d’un programme de travail dans ce domaine. Celui-ci pourrait comporter trois volets : les aspects techniques, les aspects juridiques et les aspects budgétaires.

Il a été estimé utile d’examiner s’il n’était pas possible, dans un premier temps, d’établir un code de bonnes pratiques sans aller jusqu’au point d’adopter des actes harmonisés au niveau européen sur certains aspects bien précis.

Le premier consisterait à examiner s’il n’était pas possible de fixer des orientations concernant l’élaboration des textes normatifs au niveau national. Un tel exercice serait fondé sur l’idée qu’une plus grande compatibilité des règles appliquées dans les différents États membres pourrait simplifier et accélérer la transmission des données vers les autres États membres et vers les institutions de l’Union. Cet exercice permettrait également de clarifier et de rationaliser le travail de ceux qui préparent les textes normatifs.

Le deuxième concerne la mise à jour des textes législatifs nationaux. Les méthodes et les traitements techniques des travaux de consolidation et de codification pourraient être plus alignés en facilitant l’accès et la lisibilité du droit au citoyen européen.

Le troisième concerne l’anonymat. Les travaux en cours devraient permettre à terme une réflexion sur une plus grande compatibilité, le but étant d’assurer la diffusion cohérente, au niveau de l’ensemble des États membres, de documents juridiques qui nécessitent la protection de données personnelles.

Cette question ne se pose pas avec une acuité particulière lors de la transmission et de la diffusion des données portant sur des dispositions à caractère normatif. Toutefois, elle revêt une importance particulière dans le cadre de la diffusion de la jurisprudence. Dans certains États membres, la diffusion de telles données peut constituer une violation du droit à l’anonymat et entraîner un droit à réparation d’un préjudice moral.

Enfin, le quatrième thème consiste sur l’authenticité de la version électronique du Journal officiel, question qui est de pleine actualité.

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