M. Fernando PAULINO PEREIRA - Président du groupe informatique du Conseil l’Union Européenne
« LINE » Legal Information Network in Europe
LINE
Projet de réseau européen d’information juridique
"LINE"
(Legal Information Network in Europe)
I. CONTEXTE
Le Groupe Informatique du Conseil de l’Union européenne a lancé les travaux sur la nécessité de parvenir à une plus grande cohérence dans l’accès aux données juridiques en ligne et la gestion de celles-ci dans les États membres ("Réseau (...)