Actes de la conférence LVI04 Law via the Internet Conference, Paris nov. 2004
Pays d’Europe et Union Européenne : politiques de diffusion de la jurisprudence et limitation par les règles applicables aux données personnelles sensibles
Le 5 novembre 2004, par Cécile de Terwangne, Yves Poullet,
M. le professeur Yves POULLET, Directeur du CRID (Centre de Recherches Droit et Informatique), professeur de droit et
Mme Cécile de TERWANGNE, Professeur à la Faculté de Droit, Directrice de la cellule Libertés et Société de l’information du CRID - Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix - Namur - Belgique
L’exposé proposera un panorama comparatif des mesures prises par certains Etats membres de l’Union européenne ainsi que par des juridictions européennes pour assurer la protection des données personnelles au sein des bases publiques de jurisprudence rendues librement accessibles sur Internet.
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