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01 - Actes législatifs et administratifs. 02 - Affichage et publicité. 03 - Agriculture et forêts. 04 - Aide sociale.
05 - Alimentation 06 - Alsace-Moselle. 07 - Amnistie, grâce et réhabilitation. 08 - Armées et défense.
09 - Arts et lettres. 095 - Asile. 10 - Associations et fondations. 11 - Associations syndicales.
12 - Assurance et prévoyance. 13 - Capitaux, monnaie, banques. 135 - Collectivités territoriales. 14 - Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique.
15 - Communautés européennes et Union européenne. 17 - Compétence. 18 - Comptabilité publique et budget. 19 - Contributions et taxes.
21 - Cultes. 22 - Décorations et insignes. 24 - Domaine. 25 - Dons et legs.
26 - Droits civils et individuels. 27 - Eaux. 28 - Élections et référendum. 29 - Energie.
30 - Enseignement et recherche. 32 - Espace. 33 - Établissements publics et groupements d’intérêt public. 335 - Étrangers.
34 - Expropriation pour cause d'utilité publique. 35 - Famille. 36 - Fonctionnaires et agents publics. 37 - Juridictions administratives et judiciaires.
38 - Logement. 39 - Marchés et contrats administratifs. 395 - Mer. 40 - Mines et carrières.
41 - Monuments et sites. 42 - Mutualité et coopération. 43 - Nationalisations et entreprises nationalisées. 44 - Nature et environnement.
46 - Outre-mer. 48 - Pensions. 49 - Police. 50 - Ports.
51 - Postes et communications électroniques. 52 - Pouvoirs publics et autorités indépendantes. 53 - Presse. 54 - Procédure.
55 - Professions, charges et offices. 56 - Radio et télévision. 59 - Répression. 60 - Responsabilité de la puissance publique.
61 - Santé publique. 62 - Sécurité sociale. 63 - Sports et jeux. 65 - Transports.
66 - Travail et emploi. 67 - Travaux publics. 68 - Urbanisme et aménagement du territoire. 69 - Victimes civiles de la guerre.
71 - Voirie.
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Code Intitule
^ 01Actes législatifs et administratifs.
^ 01-01Différentes catégories d'actes.
^ 01-01-01Actes d'une autorité étrangère.
^ 01-01-02Accords internationaux.
^ 01-01-02-005Accords relevant de l’article 53 de la Constitution.
^ 01-01-02-006Accords ne relevant pas de l’article 53 de la Constitution.
^ 01-01-02-01Applicabilité.
^ 01-01-02-02Application par le juge français.
^ 01-01-02-03Demande d'interprétation au ministre des affaires étrangères.
^ 01-01-02-04Décision après interprétation par le ministre des affaires étrangères.
^ 01-01-02-05Interprétation par le juge français.
^ 01-01-03Actes de gouvernement.
^ 01-01-035Lois constitutionnelles.
^ 01-01-04Actes législatifs.
^ 01-01-04-01Lois organiques.
^ 01-01-04-012Lois de programmation.
^ 01-01-04-012-01Lois de programmation des finances publiques.
^ 01-01-04-02Lois de finances (voir : Comptabilité publique).
^ 01-01-04-03Lois de financement de la sécurité sociale (voir : Sécurité sociale).
^ 01-01-04-04Lois d’habilitation.
^ 01-01-04-045Lois de ratification d’ordonnances.
^ 01-01-04-046Lois autorisant la ratification de conventions internationales.
^ 01-01-045Ordonnances.
^ 01-01-05Actes administratifs - notion.
^ 01-01-05-01Actes à caractère administratif.
^ 01-01-05-01-01Actes présentant ce caractère.
^ 01-01-05-01-02Actes ne présentant pas ce caractère.
^ 01-01-05-02Actes à caractère de décision.
^ 01-01-05-02-01Actes présentant ce caractère.
^ 01-01-05-02-02Actes ne présentant pas ce caractère.
^ 01-01-05-03Instructions et circulaires.
^ 01-01-05-03-01Recevabilité du recours pour excès de pouvoir.
^ 01-01-05-03-02Légalité.
^ 01-01-05-03-03Directives administratives.
^ 01-01-06Actes administratifs - classification.
^ 01-01-06-01Actes réglementaires.
^ 01-01-06-01-01Présentent ce caractère.
^ 01-01-06-01-02Ne présentent pas ce caractère.
^ 01-01-06-02Actes individuels ou collectifs.
^ 01-01-06-02-01Actes créateurs de droits.
^ 01-01-06-02-02Actes non créateurs de droits.
^ 01-01-06-03Opérations complexes.
^ 01-01-06-03-01Absence.
^ 01-01-06-03-02Existence.
^ 01-01-06-04Actes indivisibles.
^ 01-01-07Actes inexistants.
^ 01-01-08Décisions implicites.
^ 01-015Validité des actes législatifs.
^ 01-015-01Incompétence négative du législateur.
^ 01-015-02Procédure d’élaboration des lois.
^ 01-015-02-02Propositions de loi.
^ 01-015-02-02-03Recevabilité financière.
^ 01-015-02-03Etudes d’impact.
^ 01-015-02-04Consultations.
^ 01-015-03Règles de fond s’imposant au législateur.
^ 01-015-03-01Bloc de constitutionnalité.
^ 01-015-03-01-01Préambule de la Constitution.
^ 01-015-03-01-01-01Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
^ 01-015-03-01-01-02Préambule de la Constitution de 1946.
^ 01-015-03-01-01-02-01Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
^ 01-015-03-01-01-03Charte de l'environnement (voir : Nature et environnement).
^ 01-015-03-01-02Corps de la Constitution.
^ 01-015-03-01-03Lois organiques.
^ 01-015-03-02Droit de l’Union européenne (voir aussi : Communautés européennes et Union européenne).
^ 01-015-03-03Engagements internationaux et principes du droit international.
^ 01-02Validité des actes administratifs - Compétence.
^ 01-02-01Loi et règlement.
^ 01-02-01-01Mesures relevant du domaine de la loi (avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958).
^ 01-02-01-02Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine de la loi.
^ 01-02-01-02-01Règles concernant l'organisation juridictionnelle.
^ 01-02-01-02-02Règles concernant la détermination de crimes et délits.
^ 01-02-01-02-03Règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement d'impositions de toute nature.
^ 01-02-01-02-04Règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
^ 01-02-01-02-05Règles concernant les transferts de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé.
^ 01-02-01-02-06Principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.
^ 01-02-01-02-07Principes fondamentaux de l'enseignement.
^ 01-02-01-02-08Principes fondamentaux du régime de la propriété.
^ 01-02-01-02-09Principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales.
^ 01-02-01-02-10Principes fondamentaux du droit du travail.
^ 01-02-01-02-11Principes fondamentaux de la sécurité sociale.
^ 01-02-01-02-12Principes fondamentaux du droit de l’environnement.
^ 01-02-01-03Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine du règlement.
^ 01-02-01-03-01Mesures ne concernant pas les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
^ 01-02-01-03-02Mesures ne concernant pas la capacité des personnes.
^ 01-02-01-03-03Mesures ne concernant pas la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables.
^ 01-02-01-03-04Mesures ne concernant pas la procédure pénale.
^ 01-02-01-03-05Mesures ne concernant pas la création de nouveaux ordres de juridiction.
^ 01-02-01-03-06Mesures ne concernant pas le statut des magistrats.
^ 01-02-01-03-07Mesures ne concernant pas l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement d'impositions de toute nature.
^ 01-02-01-03-08Mesures ne concernant pas le régime électoral des assemblées locales.
^ 01-02-01-03-09Mesures ne concernant pas la création de catégories d'établissements publics.
^ 01-02-01-03-10Mesures ne concernant pas les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
^ 01-02-01-03-11Mesures ne constituant pas un transfert de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé.
^ 01-02-01-03-12Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales.
^ 01-02-01-03-13Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de l'enseignement.
^ 01-02-01-03-14Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du régime de la propriété.
^ 01-02-01-03-15Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales.
^ 01-02-01-03-16Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du droit du travail.
^ 01-02-01-03-17Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité sociale.
^ 01-02-01-03-175Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’environnement.
^ 01-02-01-03-18Mesures relevant par nature du domaine du règlement.
^ 01-02-01-04Habilitations législatives.
^ 01-02-02Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire.
^ 01-02-02-01Autorités disposant du pouvoir réglementaire.
^ 01-02-02-01-01Président de la République.
^ 01-02-02-01-02Premier ministre.
^ 01-02-02-01-03Ministres.
^ 01-02-02-01-03-01Ministre de l'agriculture.
^ 01-02-02-01-03-02Ministre de la culture.
^ 01-02-02-01-03-025Ministre chargé de la communication.
^ 01-02-02-01-03-03Ministre chargé du commerce extérieur.
^ 01-02-02-01-03-035Ministre chargé de la consommation.
^ 01-02-02-01-03-04Ministre de la défense.
^ 01-02-02-01-03-05Ministre de l'économie et des finances.
^ 01-02-02-01-03-06Ministre de l'éducation nationale.
^ 01-02-02-01-03-07Ministre chargé de l'environnement.
^ 01-02-02-01-03-08Ministre chargé de l'équipement.
^ 01-02-02-01-03-09Ministre chargé de la fonction publique.
^ 01-02-02-01-03-10Ministre de l'industrie.
^ 01-02-02-01-03-11Ministre de l'intérieur.
^ 01-02-02-01-03-12Ministre de la justice.
^ 01-02-02-01-03-13Ministre des postes et télécommunications.
^ 01-02-02-01-03-14Ministre chargé de la santé publique.
^ 01-02-02-01-03-15Ministre chargé de la sécurité sociale.
^ 01-02-02-01-03-16Ministre chargé du travail.
^ 01-02-02-01-03-17Ministre chargé des transports.
^ 01-02-02-01-04Préfet.
^ 01-02-02-01-045Organes délibérants des collectivités territoriales.
^ 01-02-02-01-05Maire.
^ 01-02-02-01-06Ordres professionnels.
^ 01-02-02-01-07Autorités diverses détentrices d'un pouvoir réglementaire.
^ 01-02-02-01-07-01Établissements publics à caractère scientifique et culturel.
^ 01-02-02-01-07-02Autorités administratives indépendantes.
^ 01-02-02-02Mesures à prendre par décret.
^ 01-02-02-02-005Décret en Conseil des ministres.
^ 01-02-02-02-01Décret en Conseil d'Etat.
^ 01-02-02-02-02Décret simple.
^ 01-02-03Compétence en matière de décisions non réglementaires.
^ 01-02-03-01Président de la République.
^ 01-02-03-015Premier ministre.
^ 01-02-03-02Ministres.
^ 01-02-03-03Préfet.
^ 01-02-03-04Maire.
^ 01-02-03-05Autorités diverses.
^ 01-02-04Compétence en matière de tutelle.
^ 01-02-05Délégations, suppléance, intérim.
^ 01-02-05-01Délégation de pouvoir.
^ 01-02-05-02Délégation de signature.
^ 01-02-05-03Suppléance.
^ 01-02-05-04Intérim.
^ 01-02-06Codification.
^ 01-02-07Déconcentration des décisions administratives individuelles.
^ 01-02-08Répartition des compétences entre Etat et collectivités d’outre-mer (voir : Outre-mer)
^ 01-03Validité des actes administratifs - Forme et procédure.
^ 01-03-01Questions générales.
^ 01-03-01-01Délais.
^ 01-03-01-02Motivation.
^ 01-03-01-02-01Motivation obligatoire.
^ 01-03-01-02-01-01Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979.
^ 01-03-01-02-01-01-01Décision restreignant l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituant une mesure de police.
^ 01-03-01-02-01-01-02Décision infligeant une sanction.
^ 01-03-01-02-01-01-03Décision retirant ou abrogeant une décision créatrice de droit.
^ 01-03-01-02-01-01-04Décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit.
^ 01-03-01-02-01-01-05Décision dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
^ 01-03-01-02-01-01-06Décision refusant une autorisation.
^ 01-03-01-02-01-02Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial.
^ 01-03-01-02-01-03Absence d’obligation de motivation.
^ 01-03-01-02-02Motivation suffisante.
^ 01-03-01-02-02-01Absence.
^ 01-03-01-02-02-02Existence.
^ 01-03-01-03Parallélisme des formes.
^ 01-03-01-04Visas.
^ 01-03-01-05Contreseing.
^ 01-03-01-06Instruction des demandes.
^ 01-03-02Procédure consultative.
^ 01-03-02-01Questions générales.
^ 01-03-02-02Consultation obligatoire.
^ 01-03-02-02-01Conseil d'Etat.
^ 01-03-02-02-01-01Mesures à prendre par décret en Conseil d'Etat.
^ 01-03-02-02-01-01-01Existence.
^ 01-03-02-02-01-01-02Absence.
^ 01-03-02-03Consultation non obligatoire.
^ 01-03-02-04Délais.
^ 01-03-02-05Question soumise.
^ 01-03-02-06Composition de l'organisme consulté.
^ 01-03-02-07Modalités de la consultation.
^ 01-03-02-08Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative.
^ 01-03-03Procédure contradictoire.
^ 01-03-03-01Caractère obligatoire.
^ 01-03-03-02Caractère non obligatoire.
^ 01-03-03-03Modalités.
^ 01-04Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit.
^ 01-04-005Constitution et principes de valeur constitutionnelle.
^ 01-04-01Traités et droit dérivé.
^ 01-04-01-01Droit de l’Union européenne (voir aussi : Communautés européennes et Union européenne).
^ 01-04-01-02Convention européenne des droits de l'homme (voir : Droits civils et individuels).
^ 01-04-02Loi.
^ 01-04-02-01Absence de violation.
^ 01-04-02-02Violation.
^ 01-04-03Principes généraux du droit.
^ 01-04-03-01Égalité devant la loi.
^ 01-04-03-02Égalité devant les charges publiques.
^ 01-04-03-03Égalité devant le service public.
^ 01-04-03-03-01Égalité d'accès aux emplois publics.
^ 01-04-03-03-02Égalité de traitement des agents publics.
^ 01-04-03-03-03Égalité des usagers devant le service public.
^ 01-04-03-04Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives.
^ 01-04-03-04-01Libertés de la personne.
^ 01-04-03-04-02Liberté de pensée.
^ 01-04-03-04-03Liberté du commerce et de l'industrie.
^ 01-04-03-05Principes liés à la logique des institutions.
^ 01-04-03-05-01Séparation des pouvoirs.
^ 01-04-03-06Principes régissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions.
^ 01-04-03-06-01Existence de voies de recours.
^ 01-04-03-06-02Caractère contradictoire de la procédure.
^ 01-04-03-06-03Secret du délibéré.
^ 01-04-03-07Principes intéressant l'action administrative.
^ 01-04-03-07-01Continuité du service public.
^ 01-04-03-07-02Neutralité du service public.
^ 01-04-03-07-03Respect des droits de la défense.
^ 01-04-03-07-04Garanties diverses accordées aux agents publics.
^ 01-04-03-07-05Non rétroactivité des actes administratifs.
^ 01-04-03-07-06Obligation d'abroger un règlement illégal.
^ 01-04-03-08Reconnaissance de droits sociaux fondamentaux.
^ 01-04-035Actes réglementaires.
^ 01-04-035-01Violation d'un décret.
^ 01-04-035-02Violation d'un arrêté ministériel.
^ 01-04-035-03Violation d'un arrêté préfectoral.
^ 01-04-035-04Violation d'un acte émanant d'une autre autorité.
^ 01-04-04Chose jugée.
^ 01-04-04-01Chose jugée par le juge judiciaire.
^ 01-04-04-01-01Juge pénal.
^ 01-04-04-01-02Juge civil.
^ 01-04-04-02Chose jugée par le juge administratif.
^ 01-05Validité des actes administratifs - motifs.
^ 01-05-01Pouvoirs et obligations de l'administration.
^ 01-05-01-01Circonstances exceptionnelles.
^ 01-05-01-02Pouvoir discrétionnaire.
^ 01-05-01-03Compétence liée.
^ 01-05-01-04Obligation de procéder à un examen particulier de chaque demande.
^ 01-05-02Erreur de fait.
^ 01-05-03Erreur de droit.
^ 01-05-03-01Existence.
^ 01-05-03-01-02Motif non prévu par la loi.
^ 01-05-03-02Absence.
^ 01-05-04Erreur manifeste.
^ 01-05-04-01Existence.
^ 01-05-04-02Absence.
^ 01-05-05Qualification erronée.
^ 01-05-06Annulation par voie de conséquence.
^ 01-06Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure.
^ 01-06-01Détournement de pouvoir.
^ 01-06-02Détournement de procédure.
^ 01-07Promulgation - Publication - Notification.
^ 01-07-01Promulgation.
^ 01-07-02Publication.
^ 01-07-02-01Actes devant faire l'objet d'une publication.
^ 01-07-02-02Formes de la publication.
^ 01-07-02-03Effets de la publication.
^ 01-07-02-035Effets d'un défaut de publication.
^ 01-07-02-04Rectificatifs.
^ 01-07-03Notification.
^ 01-07-03-01Actes devant faire l'objet d'une notification.
^ 01-07-03-02Formes de la notification.
^ 01-07-03-03Effets de la notification.
^ 01-07-03-04Effets d'un défaut de notification.
^ 01-08Application dans le temps.
^ 01-08-01Entrée en vigueur.
^ 01-08-01-01Entrée en vigueur immédiate.
^ 01-08-01-02Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention de mesures d'application.
^ 01-08-02Rétroactivité.
^ 01-08-02-01Rétroactivité légale.
^ 01-08-02-02Rétroactivité illégale.
^ 01-08-02-03Absence de rétroactivité.
^ 01-08-03Texte applicable.
^ 01-08-04Caducité.
^ 01-08-05Péremption.
^ 01-09Disparition de l'acte.
^ 01-09-01Retrait.
^ 01-09-01-01Retrait des actes non créateurs de droits.
^ 01-09-01-02Retrait des actes créateurs de droits.
^ 01-09-01-02-01Conditions du retrait.
^ 01-09-01-02-01-01Conditions tenant à l'illégalité de l'acte.
^ 01-09-01-02-01-02Conditions tenant au délai.
^ 01-09-01-02-01-03Autorité compétente.
^ 01-09-01-02-01-04Cas particuliers.
^ 01-09-01-02-01-04-01Retrait sur recours hiérarchique.
^ 01-09-01-02-01-04-02Retrait des autorisations tacites.
^ 01-09-01-03Effets du retrait.
^ 01-09-02Abrogation.
^ 01-09-02-01Abrogation des actes réglementaires.
^ 01-09-02-02Abrogation des actes non réglementaires.
^ 01-10Prorogation.
^ 01-11Validation législative.
^ 01-11-01Conformité aux règles de droit supérieur.
^ 01-11-02Méconnaissance des règles de droit supérieur.
^ 02Affichage et publicité.
^ 02-01Affichage.
^ 02-01-01Pouvoirs des autorités compétentes.
^ 02-01-01-01Ministres.
^ 02-01-01-02Préfets.
^ 02-01-01-03Autorités municipales.
^ 02-01-02Commission départementale des sites.
^ 02-01-03Régime de la loi du 12 avril 1943.
^ 02-01-04Régime de la loi du 29 décembre 1979.
^ 02-01-04-01Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne.
^ 02-01-04-02Dispositions applicables à la publicité.
^ 02-01-04-02-01Règles générales.
^ 02-01-04-02-02Publicité en dehors des agglomérations.
^ 02-01-04-02-03Publicité à l'intérieur des agglomérations.
^ 02-01-04-02-04Institution des zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie.
^ 02-01-04-02-05Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité.
^ 02-01-04-03Dispositions applicables aux enseignes et aux préenseignes.
^ 02-01-05Régime du code de la route.
^ 02-02Supports publicitaires autres que l'affichage.
^ 02-02-01Presse.
^ 02-02-02Radio.
^ 02-02-03Télévision.
^ 02-02-04Internet.
^ 03Agriculture et forêts.
^ 03-01Institutions agricoles.
^ 03-01-01Chambres d'agriculture.
^ 03-01-01-01Composition.
^ 03-01-01-02Élections.
^ 03-01-01-03Fonctionnement.
^ 03-01-01-04Personnel.
^ 03-01-02Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
^ 03-01-03Fonds d'organisation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA).
^ 03-01-04Centres d'insémination artificielle.
^ 03-01-05Centre national pour l’aménagement des structures agricoles.
^ 03-01-06Haras et Institut du cheval.
^ 03-01-07Coopératives.
^ 03-01-08Tribunaux paritaires des baux ruraux.
^ 03-02Problèmes sociaux de l'agriculture.
^ 03-02-01Réglementation du travail en agriculture.
^ 03-02-02Rémunérations.
^ 03-02-03Enseignement agricole.
^ 03-02-04Habitat rural.
^ 03-02-05Indemnité viagère de départ.
^ 03-02-05-005Procédure d'attribution.
^ 03-02-05-01Conditions d'attribution.
^ 03-02-05-01-01Cession d'une exploitation agricole.
^ 03-02-052Prime d'apport structurel.
^ 03-02-055Syndicats d'exploitants agricoles.
^ 03-02-06Assurances sociales.
^ 03-03Exploitations agricoles.
^ 03-03-005Normes d’exploitations.
^ 03-03-01Groupements agricoles d'exploitation en commun.
^ 03-03-02Statut du fermage et du métayage.
^ 03-03-02-01Baux ruraux.
^ 03-03-02-02Prix du fermage.
^ 03-03-03Cumuls et contrôle des structures.
^ 03-03-03-01Cumuls d'exploitations.
^ 03-03-03-01-01Champ d'application de la législation sur les cumuls.
^ 03-03-03-01-02Procédure.
^ 03-03-03-01-03Motifs de la décision.
^ 03-03-03-01-04Questions relatives aux autorisations implicites.
^ 03-03-03-01-05Cumuls irréguliers.
^ 03-03-03-01-06Contentieux.
^ 03-03-03-02Cumuls de professions.
^ 03-03-04Calamités agricoles.
^ 03-03-05Aides à l'exploitation.
^ 03-03-05-01Contrats territoriaux d’exploitation.
^ 03-03-06Aides de l’Union européenne.
^ 03-03-07Droits à produire.
^ 03-04Remembrement foncier agricole.
^ 03-04-01Généralités.
^ 03-04-01-01Réalisation d'un grand ouvrage public (art. 10 de la loi du 8 août 1962).
^ 03-04-01-02Périmètre de remembrement.
^ 03-04-02Attributions et composition des lots.
^ 03-04-02-005Amélioration des conditions d'exploitation.
^ 03-04-02-005-01Regroupement.
^ 03-04-02-005-02Rapprochement.
^ 03-04-02-01Équivalence des lots.
^ 03-04-02-01-01Détermination des apports.
^ 03-04-02-01-02Équivalence en valeur de productivité réelle.
^ 03-04-02-01-03Classement des terres par nature de culture.
^ 03-04-02-01-04Soultes.
^ 03-04-02-01-05Terrains nécessaires à l'exécution d'équipements communaux.
^ 03-04-02-02Parcelles devant ou non être réattribuées à leurs propriétaires.
^ 03-04-02-02-01Immeubles à utilisation spéciale.
^ 03-04-02-02-02Terrains à bâtir.
^ 03-04-02-02-03Dépendances indispensables et immédiates du bâtiment.
^ 03-04-03Commissions de remembrement.
^ 03-04-03-01Commission communale.
^ 03-04-03-02Commission départementale.
^ 03-04-03-02-01Composition.
^ 03-04-03-02-02Introduction des réclamations.
^ 03-04-03-02-03Obligations au cours de l'instruction.
^ 03-04-03-02-04Pouvoirs.
^ 03-04-04Travaux connexes.
^ 03-04-05Règles de procédure contentieuse spéciales.
^ 03-04-05-01Introduction de l'instance.
^ 03-04-05-02Instruction du pourvoi.
^ 03-04-05-03Incidents.
^ 03-04-05-04Jugements.
^ 03-04-05-05Pouvoirs du juge.
^ 03-04-05-06Voies de recours.
^ 03-05Produits agricoles.
^ 03-05-01Généralités.
^ 03-05-01-01Organisation des marchés.
^ 03-05-01-01-01Interprofessions.
^ 03-05-01-01-02Groupements et organisations de producteurs.
^ 03-05-01-02Valorisation des produits agricoles et alimentaires.
^ 03-05-01-03Abattoirs.
^ 03-05-02Céréales.
^ 03-05-02-01Organisation du marché.
^ 03-05-03Élevage et produits de l'élevage.
^ 03-05-03-01Élevage.
^ 03-05-03-02Produits laitiers.
^ 03-05-03-03Viandes.
^ 03-05-04Fruits et légumes.
^ 03-05-05Oléagineux.
^ 03-05-06Vins.
^ 03-05-06-01Régime douanier.
^ 03-05-06-02Contentieux des appellations.
^ 03-05-07Alcools.
^ 03-05-08Tabacs.
^ 03-05-09Semences.
^ 03-05-10Organismes génétiquement modifiés.
^ 03-05-10-01Essais de culture.
^ 03-05-11Produits de l’agriculture biologique.
^ 03-06Bois et forêts.
^ 03-06-01Gestion des forêts.
^ 03-06-01-01Office national des forêts et autres organismes de gestion.
^ 03-06-01-02Documents de gestion.
^ 03-06-02Protection des bois et forêts.
^ 03-06-02-01Coupe ou abattage.
^ 03-06-02-02Autorisation de défrichement.
^ 03-06-02-03Forêts de protection.
^ 03-06-03Défense et lutte contre les incendies.
^ 03-07Animaux domestiques.
^ 03-07-01Normes relatives à l’élevage et à la vente.
^ 03-07-02Identification.
^ 03-07-03Transport.
^ 03-07-04Maltraitances.
^ 03-07-05Protection contre les animaux dangereux.
^ 03-07-05-01Chiens.
^ 03-07-05-02Conditions de détention et formation des maîtres.
^ 03-07-05-03Divagation.
^ 03-08Santé publique vétérinaire.
^ 03-08-01Pharmacie vétérinaire (voir : Santé publique).
^ 03-08-02Lutte contre les maladies animales.
^ 03-08-02-01Prévention.
^ 03-08-02-02Eradication.
^ 03-08-02-03Responsabilité.
^ 03-11Produits phytosanitaires et biocides.
^ 04Aide sociale.
^ 04-01Organisation de l'aide sociale.
^ 04-01-005Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide.
^ 04-01-01Compétences du département.
^ 04-01-02Compétences des communes.
^ 04-01-02-005Bureaux d'aide sociale.
^ 04-01-02-01Centres communaux d'action sociale.
^ 04-02Différentes formes d'aide sociale.
^ 04-02-01Aide sociale aux familles.
^ 04-02-02Aide sociale à l'enfance.
^ 04-02-02-01Pupilles de l'Etat.
^ 04-02-02-02Placement des mineurs.
^ 04-02-02-02-01Placement familial.
^ 04-02-02-02-02Placement en établissements.
^ 04-02-03Aide sociale aux personnes âgées.
^ 04-02-03-01Aide à domicile.
^ 04-02-03-02Placement.
^ 04-02-03-03Allocation personnalisée d’autonomie.
^ 04-02-04Aide sociale aux personnes handicapées.
^ 04-02-04-01Allocations diverses (voir aussi : Sécurité sociale).
^ 04-02-04-02Accueil et hébergement.
^ 04-02-04-03Dispositions particulières relatives aux aveugles et aux grands infirmes.
^ 04-02-05Aide médicale.
^ 04-02-06Revenu minimum d'insertion (RMI).
^ 04-02-07Revenu minimum d’activité (RMA).
^ 04-02-09Aide personnalisée au logement (voir : Logement).
^ 04-02-11Fourniture d’eau, d’énergie et de service téléphonique.
^ 04-03Institutions sociales et médico-sociales.
^ 04-03-01Établissements - Questions communes.
^ 04-03-01-01Maisons d'enfants.
^ 04-03-01-02Établissements médico-éducatifs.
^ 04-03-01-03Établissements d'éducation spéciale.
^ 04-03-01-04Établissements d'éducation surveillée.
^ 04-03-01-05Établissements d'hébergement des personnes âgées, des adultes handicapés.
^ 04-03-01-06Établissements d'aide par le travail.
^ 04-03-01-07Foyers de jeunes travailleurs.
^ 04-03-01-08Structures d'hébergement en vue de la réadaptation sociale.
^ 04-03-01-09-01Services d’aide à domicile.
^ 04-03-02Dispositions spéciales relatives aux établissements privés.
^ 04-03-02-01Autorisation de création, de transformation ou d'extension.
^ 04-03-02-01-01Habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
^ 04-04Contentieux de l'aide sociale et de la tarification.
^ 04-04-01Contentieux de l'admission à l'aide sociale.
^ 04-04-01-01Commission centrale d'aide sociale.
^ 04-04-02Contentieux de la tarification.
^ 04-05Administrations
^ 04-05-01Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
^ 04-05-02Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (voir : Famille).
^ 05Alimentation
^ 05-01Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
^ 05-02Alimentation humaine
^ 05-02-01Politique alimentaire.
^ 05-02-02Sécurité des produits.
^ 05-03Alimentation animale.
^ 06Alsace-Moselle.
^ 06-01Communes.
^ 06-01-01Conseil municipal.
^ 06-01-02Police municipale.
^ 06-01-03Administration du droit de chasse.
^ 06-01-04Voirie urbaine.
^ 06-02Contributions et taxes.
^ 06-03Déportés et internés de la résistance.
^ 06-04Enseignement et cultes.
^ 06-05Fonctionnaires du cadre local.
^ 06-06Régime local des pensions.
^ 06-07Professions - Commerce - Industrie.
^ 06-075Régime des associations.
^ 06-08Questions sociales.
^ 06-09Contentieux.
^ 06-09-01Compétence.
^ 06-09-01-01Compétence de la juridiction administrative.
^ 07Amnistie, grâce et réhabilitation.
^ 07-01Amnistie.
^ 07-01-005Champ d'application de l'amnistie.
^ 07-01-005-01Mesures non couvertes par l'amnistie.
^ 07-01-01Bénéfice de l'amnistie.
^ 07-01-01-01Amnistie par mesure individuelle.
^ 07-01-01-02Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
^ 07-01-01-02-01Faits non contraires à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur.
^ 07-01-01-02-02Faits contraires à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur.
^ 07-01-01-03Contestations relatives au bénéfice de l'amnistie.
^ 07-01-02Effets de l'amnistie.
^ 07-01-02-01Effets sur une procédure disciplinaire en cours.
^ 07-01-02-02Effets sur la situation individuelle d'agents publics.
^ 07-01-02-03Effets sur le cours de procédures contentieuses.
^ 07-02Grâce et réhabilitation.
^ 07-02-01Exercice du droit de grâce.
^ 07-02-02Effets de la grâce.
^ 07-02-03Réhabilitation.
^ 08Armées et défense.
^ 08-01Personnels militaires et civils de la défense.
^ 08-01-01Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.
^ 08-01-01-01Recrutement.
^ 08-01-01-02Positions.
^ 08-01-01-03Avancement.
^ 08-01-01-04Notation.
^ 08-01-01-05Discipline.
^ 08-01-01-06Soldes et avantages divers.
^ 08-01-01-07Cessation des fonctions.
^ 08-01-01-08Statuts, droits, obligations et garanties.
^ 08-01-01-08-01Statut général des militaires.
^ 08-01-01-08-02Conseil supérieur de la fonction militaire.
^ 08-01-01-08-03Obligations.
^ 08-01-01-08-04Droits et garanties.
^ 08-01-02Questions particulières à certains personnels militaires.
^ 08-01-02-01Officiers d'active et officiers généraux.
^ 08-01-02-01-01Officiers généraux.
^ 08-01-02-02Élèves officiers et élèves des écoles militaires préparatoires.
^ 08-01-02-03Sous-officiers de carrière.
^ 08-01-02-04Réservistes.
^ 08-01-02-05Médecins militaires et personnels du service de santé.
^ 08-01-02-06Militaires sous contrat.
^ 08-01-02-07Aumôniers militaires.
^ 08-01-03Personnels civils de la défense.
^ 08-01-03-01Ouvriers.
^ 08-01-03-02Fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).
^ 08-02Service national.
^ 08-02-01Sursis d'incorporation.
^ 08-02-01-01Expiration.
^ 08-02-01-01-01Causes d'expiration.
^ 08-02-02Accomplissement des obligations du service national.
^ 08-02-02-01Objecteurs de conscience.
^ 08-02-02-01-01Commission juridictionnelle des objecteurs de conscience.
^ 08-02-03Exemptions et dispenses.
^ 08-02-03-01Soutiens de famille.
^ 08-02-03-01-005Appréciation des charges de famille.
^ 08-02-03-01-01Notion de personne dont l'intéressé a la charge effective.
^ 08-02-03-02Jeunes gens dont un parent est mort en service commandé.
^ 08-02-03-03Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale.
^ 08-02-04Contentieux de la responsabilité.
^ 08-02-04-01Dommage subi par un appelé.
^ 08-02-04-02Dommage causé par un appelé.
^ 08-03Combattants.
^ 08-03-01Généralités.
^ 08-03-02Combattants volontaires de la résistance.
^ 08-03-03Forces françaises de l'intérieur (FFI).
^ 08-03-04Carte de combattant.
^ 08-03-05Retraite du combattant.
^ 08-035Emplois réservés.
^ 08-035-01Inscription sur la liste de classement.
^ 08-035-02Notation et avancement.
^ 08-05Loi de programmation militaire.
^ 08-06Organisation de la défense nationale.
^ 08-06-01Direction de la défense.
^ 08-06-02Organisation territoriale.
^ 08-06-03Organisation opérationnelle.
^ 08-06-04Mise en œuvre de la défense militaire.
^ 08-06-05Mise en œuvre de la défense non-militaire.
^ 08-07Organisation du ministère de la défense.
^ 08-08Organisation des forces armées.
^ 08-09Régimes juridiques de défense.
^ 08-09-01Régimes généraux.
^ 08-09-02Réquisitions.
^ 08-10Secret de la défense nationale.
^ 08-11Matériels et armements.
^ 08-12Domaine militaire et installations militaires.
^ 08-20Divers.
^ 09Arts et lettres.
^ 09-01Architecture.
^ 09-02Arts plastiques.
^ 09-03Musique.
^ 09-03-03Spectacles musicaux.
^ 09-04Théâtre.
^ 09-05Cinéma.
^ 09-05-01Visas d’exploitation des films.
^ 09-05-02Régime de l’exploitation des salles.
^ 09-06Livre.
^ 09-07Établissements culturels.
^ 09-07-01Musées.
^ 09-07-02Bibliothèques.
^ 09-08Usage de la langue française.
^ 095Asile.
^ 095-01Règles et mesures de portée générale.
^ 095-01-01Obligations découlant de la convention de Genève.
^ 095-01-03Réglementation européenne (voir : Communautés européennes et Union européenne).
^ 095-01-05Liste des pays d’origine sûrs.
^ 095-01-06Organisation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
^ 095-01-07Organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
^ 095-02Demande d’admission à l’asile.
^ 095-02-01Demande d’asile à la frontière.
^ 095-02-01-01Refus d’admission sur le territoire.
^ 095-02-01-01-01Textes applicables.
^ 095-02-01-01-02Procédure administrative.
^ 095-02-01-01-03Conditions de fond.
^ 095-02-01-01-04Règles de procédure contentieuse spéciales.
^ 095-02-01-02Maintien en zone d’attente.
^ 095-02-01-02-01Textes applicables.
^ 095-02-01-02-02Zones d'attente - Notion et délimitation.
^ 095-02-01-02-03Procédure administrative.
^ 095-02-01-02-04Conditions de fond.
^ 095-02-01-02-05Règles de procédure contentieuse spéciales.
^ 095-02-02Dépôt en préfecture.
^ 095-02-02-01Composition du dossier.
^ 095-02-02-02Refus d’enregistrement.
^ 095-02-03Détermination de l’Etat responsable de l’examen.
^ 095-02-03-01Critères.
^ 095-02-03-02Système européen d’identification des demandeurs.
^ 095-02-03-03Demande de prise en charge.
^ 095-02-03-03-01Acceptation.
^ 095-02-03-03-02Refus.
^ 095-02-04Admission au séjour au titre de l’asile.
^ 095-02-04-01Condition de délivrance de l’admission provisoire au séjour.
^ 095-02-04-02Motifs justifiant un refus d’admission.
^ 095-02-04-03Etrangers bénéficiaires d’un titre de séjour.
^ 095-02-05Enregistrement auprès de l’OFPRA.
^ 095-02-05-01Délai.
^ 095-02-05-02Composition du dossier.
^ 095-02-05-03Enregistrement de la demande d’asile.
^ 095-02-05-03-01Délivrance d’un récépissé.
^ 095-02-05-03-02Effets et renouvellement du récépissé.
^ 095-02-05-04Refus d’enregistrement.
^ 095-02-06Effets de la situation de demandeur d’asile.
^ 095-02-06-01Protection juridique.
^ 095-02-06-01-01Immunité pénale.
^ 095-02-06-01-02Non-refoulement.
^ 095-02-06-02Conditions matérielles d’accueil.
^ 095-02-06-02-01Aide à l’hébergement.
^ 095-02-06-02-02Aides financières.
^ 095-02-06-02-03Accès au marché du travail.
^ 095-02-06-02-04Protection sociale.
^ 095-02-07Examen par l’OFPRA.
^ 095-02-07-01Procédure normale.
^ 095-02-07-02Procédure prioritaire.
^ 095-02-07-03Audition.
^ 095-02-08Dépôt d’une nouvelle demande d’asile.
^ 095-03Conditions d’octroi de la protection.
^ 095-03-01Motifs de protection.
^ 095-03-01-01Caractéristiques communes des notions de craintes, de persécutions et de menaces graves.
^ 095-03-01-01-01Caractère personnel.
^ 095-03-01-01-02Gravité.
^ 095-03-01-01-03Caractère actuel.
^ 095-03-01-02Reconnaissance de la qualité de réfugié.
^ 095-03-01-02-01Fondement de l’asile constitutionnel.
^ 095-03-01-02-02Fondement du mandat du Haut commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR).
^ 095-03-01-02-03Fondement de la convention de Genève.
^ 095-03-01-02-03-01Généralités.
^ 095-03-01-02-03-02Opinions politiques.
^ 095-03-01-02-03-03Appartenance à une minorité nationale ou ethnique.
^ 095-03-01-02-03-04Religion.
^ 095-03-01-02-03-05Appartenance à un certain groupe social.
^ 095-03-01-02-03-06Motif de conscience.
^ 095-03-01-03Octroi de la protection subsidiaire.
^ 095-03-01-03-01Ordre d’examen.
^ 095-03-01-03-02Nature de la menace grave.
^ 095-03-01-03-02-01Peine de mort (art. L. 712-1, a) du CESEDA).
^ 095-03-01-03-02-02Torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. L. 712-1, b) du CESEDA).
^ 095-03-01-03-02-03Menace grave résultant d’une situation de conflit armé (art. L. 712-1, c) du CESEDA).
^ 095-03-02Absence de protection de l’Etat de rattachement.
^ 095-03-02-01Rattachement à un pays de nationalité ou de résidence habituelle.
^ 095-03-02-01-01Détermination du pays de nationalité.
^ 095-03-02-01-01-01Obligation de se prononcer sur l’existence d’une nationalité.
^ 095-03-02-01-01-02Personnes en droit de se voir reconnaître une nationalité.
^ 095-03-02-01-01-03Difficultés tenant à la détermination de la nationalité.
^ 095-03-02-01-01-04Personnes assimilées à des nationaux.
^ 095-03-02-01-02Pluralité de pays de nationalité.
^ 095-03-02-01-02-01Examen des craintes et menaces graves au regard de chacun des pays de nationalité.
^ 095-03-02-01-02-02Conséquences.
^ 095-03-02-01-03Absence de nationalité - Critère du pays de résidence habituelle.
^ 095-03-02-01-03-01Subsidiarité du critère.
^ 095-03-02-01-03-02Pays d’origine.
^ 095-03-02-01-03-03Pays autre que le pays d’origine.
^ 095-03-02-02Auteurs des persécutions ou des menaces graves (art. L. 713-2, 1er al. du CESEDA).
^ 095-03-02-02-01Autorités de l’Etat.
^ 095-03-02-02-01-01Persécutions sur le territoire national.
^ 095-03-02-02-01-02Persécutions en dehors du territoire national.
^ 095-03-02-02-02Partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie substantielle du territoire.
^ 095-03-02-02-03Auteurs non étatiques.
^ 095-03-02-03Autorités de protection (art. L. 713-2, 2e al. du CESEDA).
^ 095-03-02-03-01Caractères généraux de la protection.
^ 095-03-02-03-01-01Offre de protection.
^ 095-03-02-03-01-02Refus de protection.
^ 095-03-02-03-01-03Incapacité à protéger.
^ 095-03-02-03-02Autorités susceptibles d’offrir une protection.
^ 095-03-02-03-02-01Généralités.
^ 095-03-02-03-02-02Autorités de l’Etat.
^ 095-03-02-03-02-03Organisations internationales.
^ 095-03-02-03-02-04Organisations régionales.
^ 095-03-02-04Asile interne (art. L. 713-3 du CESEDA).
^ 095-03-02-04-01Notion.
^ 095-03-02-04-02Conditions d’application.
^ 095-03-03Extension de la protection - Principe de l’unité de famille.
^ 095-03-03-01Distinction selon la nature de la protection.
^ 095-03-03-02Conditions de mise en œuvre.
^ 095-03-03-02-01Liens de couple.
^ 095-03-03-02-02Liens de filiation.
^ 095-03-03-02-03Tutelle et majeurs protégés.
^ 095-03-03-02-04Ascendants à charge.
^ 095-03-03-02-05Divers.
^ 095-03-03-02-06Unité de famille « en cascade ».
^ 095-03-03-03Evolution de la situation du bénéficiaire de l’unité de famille.
^ 095-03-03-03-01Divorce.
^ 095-03-03-03-02Fin de la tutelle.
^ 095-03-03-03-03Divers.
^ 095-03-03-04Evolution de la situation du bénéficiaire de la protection.
^ 095-03-03-04-01Cessation de la protection.
^ 095-03-03-04-02Décès.
^ 095-03-03-04-03Divers.
^ 095-03-04Transfert de protection.
^ 095-04Privation de la protection.
^ 095-04-01Exclusion du droit au bénéfice de l’asile.
^ 095-04-01-01Clauses d’exclusion de la qualité de réfugié.
^ 095-04-01-01-01Existence d’une autre protection.
^ 095-04-01-01-01-01Article 1 D de la convention de Genève.
^ 095-04-01-01-01-02Article 1 E de la convention de Genève.
^ 095-04-01-01-02Comportement excluant le bénéfice de la protection (art. 1 F de la convention de Genève).
^ 095-04-01-01-02-01Caractéristiques générales.
^ 095-04-01-01-02-02Article 1 F, a) de la convention de Genève.
^ 095-04-01-01-02-03Article 1 F, b) de la convention de Genève.
^ 095-04-01-01-02-04Article 1 F, c) de la convention de Genève.
^ 095-04-01-02Cas d’exclusion de la protection subsidiaire.
^ 095-04-01-02-01Article L. 712-2, a) du CESEDA.
^ 095-04-01-02-02Article L. 712-2, b) du CESEDA.
^ 095-04-01-02-03Article L. 712-2, c) du CESEDA.
^ 095-04-01-02-04Article L. 712-2, d) du CESEDA.
^ 095-04-02Perte de la qualité de bénéficiaire de l’asile.
^ 095-04-02-01Cessation du statut de réfugié (art. 1 C de la convention de Genève).
^ 095-04-02-01-01Caractéristiques communes.
^ 095-04-02-01-02Article 1 C, 1) de la convention de Genève.
^ 095-04-02-01-03Article 1 C, 2) de la convention de Genève.
^ 095-04-02-01-04Article 1 C, 3) de la convention de Genève.
^ 095-04-02-01-05Article 1 C, 4) de la convention de Genève.
^ 095-04-02-01-06Article 1 C, 5) et 6) de la convention de Genève.
^ 095-04-02-01-06-01Existence - Critère du changement de circonstances.
^ 095-04-02-01-06-02Absence - Exceptions de l’article 1, C, 5), 2e alinéa et 1, C, 6), 2e alinéa de la convention de Genève.
^ 095-04-02-02Extinction de la protection subsidiaire.
^ 095-04-02-02-01Cessation avant terme (art. L. 712-3, 2e al. du CESEDA).
^ 095-04-02-02-02Non-renouvellement (art. L. 712-3, 1er al. du CESEDA).
^ 095-04-02-03Circonstances particulières.
^ 095-04-02-03-01Renonciation explicite.
^ 095-04-02-03-02Retrait du bénéfice de l’asile fondé sur la fraude entachant la demande d’asile.
^ 095-04-02-03-03Retrait du bénéfice de l’asile fondé sur l’erreur dans la décision accordant une protection.
^ 095-05Effets de la reconnaissance de la qualité de réfugié.
^ 095-06Effets de l’octroi de la protection subsidiaire.
^ 095-07Compétence de la CNDA.
^ 095-07-01Compétence juridictionnelle de la CNDA.
^ 095-07-01-01Nature juridictionnelle de la CNDA.
^ 095-07-01-02Compétence d’attribution.
^ 095-07-01-03Exclusion des contentieux autres que celui de l'asile.
^ 095-07-01-03-01Contentieux du refus d’entrée à la frontière au titre de l’asile.
^ 095-07-01-03-02Contentieux du refus d’enregistrement de la demande d’asile par l’OFPRA et du dessaisissement de l’OFPRA.
^ 095-07-01-03-03Contentieux de la qualité d’apatride.
^ 095-07-01-03-04Contentieux de la nationalité.
^ 095-07-01-04Incidence de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
^ 095-07-02Compétence consultative de la CNDA.
^ 095-07-02-01Mesures concernées.
^ 095-07-02-02Procédure.
^ 095-08Procédure devant la CNDA.
^ 095-08-01Introduction de l’instance.
^ 095-08-01-01Liaison de l’instance.
^ 095-08-01-01-01Décision expresse et préalable de l’OFPRA.
^ 095-08-01-01-02Liaison du contentieux postérieure à l’introduction de l’instance.
^ 095-08-01-02Intérêt pour agir.
^ 095-08-01-03Qualité pour agir.
^ 095-08-01-04Capacité.
^ 095-08-01-04-01Mineurs.
^ 095-08-01-04-02Majeurs protégés.
^ 095-08-01-05Délai.
^ 095-08-01-05-01Point de départ.
^ 095-08-01-05-02Durée.
^ 095-08-01-05-03Interruption et prolongation.
^ 095-08-01-05-04Date à prendre en compte pour l’expiration du délai.
^ 095-08-01-06Formes du recours.
^ 095-08-01-06-01Présentation du recours.
^ 095-08-01-06-01-01Recours en langue française.
^ 095-08-01-06-01-02Signature.
^ 095-08-01-06-01-03Indication de l’identité du requérant.
^ 095-08-01-06-02Obligation de motivation.
^ 095-08-01-06-03Ministère d’avocat.
^ 095-08-01-07Conséquences de l’introduction du recours.
^ 095-08-02Instruction.
^ 095-08-02-01Pouvoirs généraux d’instruction du juge.
^ 095-08-02-01-01Jugement sans instruction.
^ 095-08-02-01-02Délais d’instruction.
^ 095-08-02-01-03Production ordonnée.
^ 095-08-02-01-04Clôture.
^ 095-08-02-02Moyens d’investigation.
^ 095-08-02-03Caractère contradictoire de la procédure.
^ 095-08-02-03-01Communication des recours, mémoires et pièces.
^ 095-08-02-03-02Communication des moyens d’ordre public relevés d'office.
^ 095-08-02-04Preuve.
^ 095-08-03Incidents.
^ 095-08-03-01Action en désaveu d’avocat.
^ 095-08-03-02Récusation.
^ 095-08-03-03Intervention.
^ 095-08-03-04Désistement.
^ 095-08-03-04-01Absence.
^ 095-08-03-04-02Existence.
^ 095-08-03-04-03Portée et effets.
^ 095-08-03-05Non-lieu.
^ 095-08-03-05-01Absence.
^ 095-08-03-05-02Existence.
^ 095-08-04Jugements.
^ 095-08-04-01Règles générales de procédure.
^ 095-08-04-02Composition de la juridiction.
^ 095-08-04-03Tenue des audiences.
^ 095-08-04-03-01Avis d’audience.
^ 095-08-04-03-02Déroulement des audiences.
^ 095-08-04-04Rédaction.
^ 095-08-04-05Frais et dépens.
^ 095-08-04-05-01Dépens.
^ 095-08-04-05-02Aide juridictionnelle.
^ 095-08-04-05-03Remboursement des frais non compris dans les dépens.
^ 095-08-04-06Chose jugée.
^ 095-08-04-06-01Chose jugée par la juridiction administrative.
^ 095-08-04-06-01-01Juridiction administrative de droit commun.
^ 095-08-04-06-01-02CNDA.
^ 095-08-04-06-02Chose jugée par la juridiction judiciaire.
^ 095-08-04-06-02-01Juge civil.
^ 095-08-04-06-02-02Juge pénal.
^ 095-08-04-06-03Chose jugée par une juridiction étrangère.
^ 095-08-04-06-04Chose jugée par une juridiction internationale.
^ 095-08-04-07Notification.
^ 095-08-04-08Exécution.
^ 095-08-05Pouvoirs et devoirs du juge.
^ 095-08-05-01Questions générales.
^ 095-08-05-01-01Jonction des recours.
^ 095-08-05-01-02Conclusions.
^ 095-08-05-01-02-01Interprétation.
^ 095-08-05-01-02-02Irrecevabilité.
^ 095-08-05-01-02-03Demandes d’injonction.
^ 095-08-05-01-02-04Infra petita.
^ 095-08-05-01-02-05Ultra petita.
^ 095-08-05-01-03Moyens.
^ 095-08-05-01-03-01Moyens d’ordre public.
^ 095-08-05-01-03-02Moyens irrecevables.
^ 095-08-05-01-03-03Moyens inopérants.
^ 095-08-05-01-03-04Exceptions.
^ 095-08-05-01-03-04-01Inconstitutionnalité.
^ 095-08-05-01-03-04-02Illégalité.
^ 095-08-05-01-03-04-03Incompatibilité avec le droit de l’Union européenne.
^ 095-08-05-01-03-04-04Incompatibilité avec une convention internationale.
^ 095-08-05-01-03-04-05Incompatibilité avec d’autres normes du droit international.
^ 095-08-05-01-04Changement de base légale.
^ 095-08-05-01-05Changement de motifs.
^ 095-08-05-01-06Devoirs du juge.
^ 095-08-05-01-07Renvoi de conclusions à la juridiction compétente.
^ 095-08-05-01-08Question préjudicielle.
^ 095-08-05-01-08-01Question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
^ 095-08-05-01-08-02Question préjudicielle à l’autorité judiciaire.
^ 095-08-05-01-09Question prioritaire de constitutionnalité.
^ 095-08-05-02Pouvoirs du juge de plein contentieux.
^ 095-08-06Voies de recours.
^ 095-08-06-01Cassation.
^ 095-08-06-02Opposition.
^ 095-08-06-03Tierce-opposition.
^ 095-08-06-04Rectification d’erreur matérielle.
^ 095-08-06-05Recours en révision.
^ 095-08-06-06Recours en interprétation formé par les parties.
^ 095-08-08Contentieux des nouvelles demandes d’admission à l’asile.
^ 095-08-08-01Condition d’examen des demandes - Détermination du fait nouveau.
^ 095-08-08-01-01Fait postérieur.
^ 095-08-08-01-01-01Existence.
^ 095-08-08-01-01-02Absence.
^ 095-08-08-01-02Fait susceptible de justifier les craintes alléguées.
^ 095-08-08-01-02-01Existence.
^ 095-08-08-01-02-02Absence.
^ 095-08-08-02Conséquences de la détermination du fait nouveau.
^ 095-08-08-02-01Absence de fait nouveau.
^ 095-08-08-02-02Existence d’un fait nouveau.
^ 10Associations et fondations.
^ 10-01Questions communes.
^ 10-01-01Déclaration.
^ 10-01-02Fonctionnement.
^ 10-01-03Ressources.
^ 10-01-04Dissolution.
^ 10-01-04-01Associations et groupements de fait - loi du 10 janvier 1936.
^ 10-01-05Contentieux.
^ 10-01-05-01Juridiction compétente.
^ 10-01-05-02Intérêt pour agir.
^ 10-01-05-03Représentation de l'association.
^ 10-02Régime juridique des différentes associations.
^ 10-02-01Associations non déclarées.
^ 10-02-02Associations déclarées.
^ 10-02-03Associations reconnues d'utilité publique.
^ 10-02-03-01Dénomination.
^ 10-02-03-02Objet et buts.
^ 10-02-03-02-01Objet contraire à la loi.
^ 10-02-03-02-02Précision suffisante.
^ 10-02-03-02-03Intérêt distinct de celui des membres de l’association.
^ 10-02-03-02-04Activité relevant de la compétence des pouvoirs publics.
^ 10-02-03-02-05Activité présentant un caractère commercial.
^ 10-02-03-02-06Objet religieux.
^ 10-02-03-02-07Association relevant d’une fédération reconnue d’utilité publique.
^ 10-02-03-03Ancienneté et activité.
^ 10-02-03-03-01Ancienneté suffisante.
^ 10-02-03-03-02Ancienneté insuffisante.
^ 10-02-03-04Statuts.
^ 10-02-03-04-01Contenu.
^ 10-02-03-04-02Modification.
^ 10-02-03-05Administration et fonctionnement.
^ 10-02-03-05-01Membres.
^ 10-02-03-05-01-01Nombre.
^ 10-02-03-05-01-02Membres cotisants.
^ 10-02-03-05-01-03Personnes publiques.
^ 10-02-03-05-01-04Personnes de nationalité étrangère.
^ 10-02-03-05-01-05Membres associés.
^ 10-02-03-05-01-06Conditions d’adhésion.
^ 10-02-03-05-01-07Perte de la qualité de membre.
^ 10-02-03-05-02Assemblée générale.
^ 10-02-03-05-02-01Composition.
^ 10-02-03-05-02-02Attributions.
^ 10-02-03-05-02-03Fonctionnement.
^ 10-02-03-05-03Conseil d’administration.
^ 10-02-03-05-03-01Composition.
^ 10-02-03-05-03-01-01Nombre de membres.
^ 10-02-03-05-03-01-02Candidatures.
^ 10-02-03-05-03-01-03Membres de droit.
^ 10-02-03-05-03-01-04Catégories représentées.
^ 10-02-03-05-03-01-05Perte de la qualité de membre.
^ 10-02-03-05-03-02Attributions.
^ 10-02-03-05-03-03Bureau.
^ 10-02-03-06Ressources.
^ 10-02-03-06-01Caractère suffisant.
^ 10-02-03-06-01-01Adéquation des ressources avec l’objet de l’association.
^ 10-02-03-06-01-02Situation financière de l’association.
^ 10-02-03-06-02Origine.
^ 10-02-03-06-02-01Ressources propres suffisantes.
^ 10-02-03-06-02-02Subventions publiques.
^ 10-02-03-06-02-03Dons et legs.
^ 10-02-03-06-02-04Valeurs mobilières.
^ 10-02-03-07Disparition.
^ 10-02-03-07-01Dissolution.
^ 10-02-03-07-02Abrogation du décret portant reconnaissance d’utilité publique.
^ 10-02-03-07-03Dévolution des biens.
^ 10-03Fondations reconnues d’utilité publique.
^ 10-03-01Champ d’application.
^ 10-03-01-01Fondation étrangère.
^ 10-03-01-02Fondation et association.
^ 10-03-01-03Fondation et établissement public.
^ 10-03-01-04Fondation et collectivité publique.
^ 10-03-02Fondateurs.
^ 10-03-02-01Qualité des fondateurs.
^ 10-03-02-01-01Association.
^ 10-03-02-01-02Mutuelle.
^ 10-03-02-01-03Caisse d’épargne.
^ 10-03-02-01-04Société commerciale.
^ 10-03-02-01-05Autres.
^ 10-03-02-02Indépendance des fondateurs.
^ 10-03-02-03Pouvoirs des fondateurs.
^ 10-03-02-04Ressources affectées par les fondateurs.
^ 10-03-03Dénomination.
^ 10-03-04Objet.
^ 10-03-04-01Objet non contraire à la loi.
^ 10-03-04-02Précision suffisante.
^ 10-03-05Statuts.
^ 10-03-06Administration et fonctionnement.
^ 10-03-06-01Membres.
^ 10-03-06-01-01Nombre.
^ 10-03-06-01-02Personnes publiques.
^ 10-03-06-01-03Catégories représentées.
^ 10-03-06-01-04Mode de désignation et de renouvellement.
^ 10-03-06-02Assemblée générale.
^ 10-03-06-03Conseil d’administration.
^ 10-03-07Dotation et ressources.
^ 10-03-07-01Dotation.
^ 10-03-07-01-01Précision suffisante.
^ 10-03-07-01-02Caractère suffisant.
^ 10-03-07-01-03Caractère irrévocable.
^ 10-03-07-01-04Dotation initiale et versements complémentaires.
^ 10-03-07-02Financements d’origine publique.
^ 10-03-07-03Situation financière et équilibre.
^ 10-03-08Disparition.
^ 10-03-08-01Dissolution.
^ 10-03-08-02Abrogation du décret portant reconnaissance d’utilité publique.
^ 10-03-08-03Dévolution des biens.
^ 10-04Partis et groupements politiques.
^ 10-04-01Financement public des partis politiques.
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^ 11-02-02Associations syndicales de remembrement.
^ 11-02-03Associations syndicales d'irrigation.
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^ 135-02-01-02-01-02Attributions.
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^ 135-02-01-02-01-02-02Décisions relevant de la compétence du conseil municipal.
^ 135-02-01-02-01-02-03Décisions ne relevant pas de la compétence du conseil municipal.
^ 135-02-01-02-01-03Délibérations.
^ 135-02-01-02-01-03-01Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière.
^ 135-02-01-02-01-03-02Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions légales du conseil municipal.
^ 135-02-01-02-01-03-03Délibérations contraires à la loi.
^ 135-02-01-02-01-03-04Participation d'un conseiller municipal intéressé.
^ 135-02-01-02-01-04Dissolution.
^ 135-02-01-02-02Maire et adjoints.
^ 135-02-01-02-02-01Dispositions générales.
^ 135-02-01-02-02-01-01Incompatibilités avec les fonctions de maire ou d'adjoint.
^ 135-02-01-02-02-02Statut du maire.
^ 135-02-01-02-02-02-01Incompatibilités.
^ 135-02-01-02-02-02-02Prise d'intérêt.
^ 135-02-01-02-02-02-03Suspension ou révocation.
^ 135-02-01-02-02-03Pouvoirs du maire.
^ 135-02-01-02-02-03-01Attributions exercées au nom de la commune.
^ 135-02-01-02-02-03-02Attributions exercées au nom de l'Etat.
^ 135-02-01-02-02-03-03Pouvoirs exercés sur délégation du conseil municipal.
^ 135-02-01-02-02-03-04Délégation des pouvoirs du maire.
^ 135-02-01-02-02-04Adjoints.
^ 135-02-01-02-03Dispositions relatives aux élus municipaux.
^ 135-02-01-02-03-01Fonctions exercées en qualité de conseiller municipal.
^ 135-02-01-02-03-02Garanties.
^ 135-02-01-02-03-03Formation.
^ 135-02-01-02-03-04Indemnités.
^ 135-02-01-02-03-07Démission d'office.
^ 135-02-01-03Participation des habitants à la vie locale.
^ 135-02-01-04Régime des actes pris par les autorités communales (voir supra : Dispositions générales).
^ 135-02-01-05Dispositions particulières à certaines communes.
^ 135-02-01-05-01Paris, Lyon et Marseille (voir infra : Dispositions particulières à certaines collectivités).
^ 135-02-01-05-02Communes d'Alsace et de Moselle (voir : Alsace-Moselle).
^ 135-02-02Biens de la commune.
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^ 135-02-02-02Biens et droits indivis entre plusieurs communes.
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^ 135-02-02-03-01Sections de commune.
^ 135-02-02-03-02Communes associées.
^ 135-02-02-03-03Communaux.
^ 135-02-02-04Chemins ruraux.
^ 135-02-02-05Voirie communale.
^ 135-02-02-06Cimetières.
^ 135-02-02-07Dons et legs.
^ 135-02-02-08Dispositions particulières.
^ 135-02-02-08-01Alsace et Moselle (voir : Alsace-Moselle).
^ 135-02-03Attributions.
^ 135-02-03-01Compétences transférées.
^ 135-02-03-02Police.
^ 135-02-03-02-01Questions communes.
^ 135-02-03-02-01-01Champ d'application des mesures de police.
^ 135-02-03-02-01-02Obligations de l'autorité de police.
^ 135-02-03-02-01-02-01Obligation de faire usage des pouvoirs de police.
^ 135-02-03-02-01-02-02Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis.
^ 135-02-03-02-01-03Détournement de pouvoir ou détournement de procédure.
^ 135-02-03-02-02Police de la sécurité.
^ 135-02-03-02-02-01Police des lieux dangereux.
^ 135-02-03-02-02-01-01Lieux de baignade.
^ 135-02-03-02-02-01-02Pistes de ski.
^ 135-02-03-02-02-01-03Zones exposées aux avalanches ou coulées de boue.
^ 135-02-03-02-02-01-04Terrains inondables.
^ 135-02-03-02-02-02Immeubles menaçant ruine.
^ 135-02-03-02-02-02-01Procédure de péril.
^ 135-02-03-02-02-02-02Charge des travaux et responsabilité.
^ 135-02-03-02-02-02-03Contentieux.
^ 135-02-03-02-02-03Police des établissements recevant du public.
^ 135-02-03-02-03Police de la salubrité.
^ 135-02-03-02-04Police de la circulation et du stationnement.
^ 135-02-03-02-04-01Réglementation de la circulation.
^ 135-02-03-02-04-01-01Interdiction de circuler.
^ 135-02-03-02-04-01-02Signalisation sur les voies routières.
^ 135-02-03-02-04-01-03Zones ou voies réservées aux piétons.
^ 135-02-03-02-04-02Réglementation du stationnement.
^ 135-02-03-02-04-02-01Interdiction de stationner.
^ 135-02-03-02-04-02-02Limitation de la durée du stationnement.
^ 135-02-03-02-04-02-03Stationnement payant.
^ 135-02-03-02-04-02-04Permis de stationnement.
^ 135-02-03-02-04-03Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation.
^ 135-02-03-02-04-03-01Marchands ambulants.
^ 135-02-03-02-04-03-02Taxis (voir : Commerce et industrie).
^ 135-02-03-02-05Police des cimetières.
^ 135-02-03-02-06Police de la tranquillité.
^ 135-02-03-02-06-01Manifestations.
^ 135-02-03-02-06-02Rassemblements sportifs.
^ 135-02-03-02-06-03Fêtes foraines.
^ 135-02-03-02-06-04Marchés.
^ 135-02-03-02-06-05Activités musicales ou bruyantes.
^ 135-02-03-02-07Polices spéciales diverses.
^ 135-02-03-02-07-01Police des cours d'eaux non domaniaux.
^ 135-02-03-02-07-02Police des malades mentaux.
^ 135-02-03-02-07-03Police des nomades.
^ 135-02-03-02-08Pouvoirs du préfet.
^ 135-02-03-03Services communaux.
^ 135-02-03-03-01Régies municipales.
^ 135-02-03-03-02Sapeurs pompiers volontaires communaux (voir supra : Dispositions générales).
^ 135-02-03-03-03Opérations funéraires.
^ 135-02-03-03-04Eau.
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^ 135-02-03-03-06Ordures ménagères et autres déchets.
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^ 135-02-03-03-08Halles, marchés et poids publics.
^ 135-02-03-03-09Archives (voir supra : Dispositions générales).
^ 135-02-03-03-10Bibliothèques et musées (voir supra : Dispositions générales).
^ 135-02-03-04Interventions économiques (voir supra : Dispositions générales).
^ 135-02-03-04-01Aides directes et indirectes.
^ 135-02-03-04-02Garanties d'emprunt.
^ 135-02-03-04-03Participation au capital des sociétés.
^ 135-02-03-05Stations classées.
^ 135-02-04Finances communales.
^ 135-02-04-01Budget.
^ 135-02-04-02Dépenses.
^ 135-02-04-02-01Dépenses obligatoires.
^ 135-02-04-02-01-01Pouvoirs de l'autorité de tutelle.
^ 135-02-04-02-01-02Logement des instituteurs (voir : Enseignement).
^ 135-02-04-03Recettes.
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^ 135-02-04-03-02Impôts locaux (voir : Contributions et taxes).
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^ 135-02-04-03-03-01Dotation globale de fonctionnement.
^ 135-02-04-03-03-03Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.
^ 135-02-04-03-03-04Dotation globale d'équipement.
^ 135-02-04-03-04Subventions.
^ 135-02-04-03-05Redevances.
^ 135-02-04-03-055Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public (voir : Urbanisme).
^ 135-02-04-03-06Avances et emprunts.
^ 135-02-04-04Comptabilité (voir : Comptabilité publique).
^ 135-02-04-05Dispositions particulières.
^ 135-02-04-05-01Communes d'Alsace et de Moselle (voir : Alsace-Moselle).
^ 135-02-04-05-02Communes d'outre-mer (voir : Outre-mer).
^ 135-02-04-05-03Région Ile-de-France, Paris, Lyon et Marseille (voir infra : Dispositions particulières à certaines collectivités).
^ 135-02-05Règles de procédure contentieuse spéciales.
^ 135-02-05-01Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune.
^ 135-02-05-01-01Demande adressée à la commune.
^ 135-02-05-01-02Procédure devant le tribunal administratif.
^ 135-02-05-01-03Procédure devant le Conseil d'Etat.
^ 135-02-05-01-04Conditions de fond.
^ 135-02-05-02Divers.
^ 135-02-06Agents communaux (voir : Fonctionnaires et agents publics).
^ 135-03Département.
^ 135-03-01Organisation du département.
^ 135-03-01-01Identité du département.
^ 135-03-01-01-01Nom.
^ 135-03-01-01-02Limites territoriales et chef lieu.
^ 135-03-01-01-03Subdivisions du département.
^ 135-03-01-01-03-01Arrondissements.
^ 135-03-01-01-03-02Cantons.
^ 135-03-01-02Organes du département.
^ 135-03-01-02-01Conseil général.
^ 135-03-01-02-01-01Composition.
^ 135-03-01-02-01-02Fonctionnement.
^ 135-03-01-02-01-02-01Délibérations.
^ 135-03-01-02-01-03Compétences.
^ 135-03-01-02-01-04Commission permanente.
^ 135-03-01-02-02Président du conseil général.
^ 135-03-01-02-02-01Désignation et remplacement.
^ 135-03-01-02-02-02Compétences.
^ 135-03-01-02-02-03Bureau du conseil général.
^ 135-03-01-02-03Dispositions relatives aux élus départementaux.
^ 135-03-01-02-03-01Garanties.
^ 135-03-01-02-03-02Formation.
^ 135-03-01-02-03-03Indemnités.
^ 135-03-01-03Régime des actes pris par les autorités départementales.
^ 135-03-01-03-01Publicité et entrée en vigueur (voir supra : Dispositions générales).
^ 135-03-01-03-02Déféré préfectoral (voir supra : Dispositions générales).
^ 135-03-01-03-03Pouvoirs de substitution du préfet.
^ 135-03-01-04Représentants de l'Etat dans le département.
^ 135-03-01-04-01Statut des membres du corps préfectoral.
^ 135-03-01-04-02Pouvoirs du préfet.
^ 135-03-01-04-03Pouvoirs du sous-préfet.
^ 135-03-01-05Relations des services de l'Etat et du département.
^ 135-03-01-05-01Mise à disposition des services de l'Etat.
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^ 135-03-02Attributions.
^ 135-03-02-01Compétences transférées.
^ 135-03-02-01-01Action sociale.
^ 135-03-02-01-02Environnement.
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^ 135-03-02-02-01Aides directes et indirectes.
^ 135-03-02-02-02Garanties d'emprunt.
^ 135-03-02-02-03Participation au capital de sociétés.
^ 135-03-02-03Aides à objet spécifique.
^ 135-03-03Gestion des services publics.
^ 135-03-04Finances départementales.
^ 135-03-04-01Budget.
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^ 135-03-04-03-01Catégories de recettes.
^ 135-03-04-03-02Impôts locaux (voir : Contributions et taxes).
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^ 135-03-04-03-03-01Dotation globale de fonctionnement.
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^ 135-03-04-03-03-03Dotation départementale d'équipement des collèges.
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^ 135-03-04-03-05Redevances.
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^ 135-04-01-02-01Conseil régional.
^ 135-04-01-02-01-01Composition.
^ 135-04-01-02-01-02Fonctionnement.
^ 135-04-01-02-01-02-01Délibérations.
^ 135-04-01-02-01-03Compétences.
^ 135-04-01-02-01-04Commission permanente.
^ 135-04-01-02-02Président du conseil régional.
^ 135-04-01-02-02-01Désignation et remplacement.
^ 135-04-01-02-02-02Compétences.
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^ 135-04-01-02-03-01Garanties.
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^ 135-04-01-02-04Conseil économique et social régional.
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^ 135-04-01-02-04-02Dispositions relatives à ses membres.
^ 135-04-01-03Régime des actes pris par les autorités régionales.
^ 135-04-01-03-01Publicité et entrée en vigueur (voir supra : Dispositions générales).
^ 135-04-01-03-02Déféré préfectoral (voir supra : Dispositions générales).
^ 135-04-01-04Services régionaux.
^ 135-04-02Attributions.
^ 135-04-02-01Compétences transférées.
^ 135-04-02-01-01Formation professionnelle et apprentissage.
^ 135-04-02-01-02Lycées et établissements d'éducation spéciale.
^ 135-04-02-02Planification.
^ 135-04-02-02-01Plan de la région.
^ 135-04-02-02-02Contrat de plan.
^ 135-04-02-03Interventions économiques.
^ 135-04-02-03-01Aides directes et indirectes.
^ 135-04-02-03-02Garanties d'emprunt.
^ 135-04-02-03-03Participation au capital de sociétés.
^ 135-04-03Finances régionales.
^ 135-04-03-01Budget.
^ 135-04-03-02Dépenses.
^ 135-04-03-03Recettes.
^ 135-04-03-03-01Impôts locaux (voir : Contributions et taxes).
^ 135-04-03-03-02Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
^ 135-04-03-03-03Dotation régionale d'équipement scolaire.
^ 135-04-03-03-04Fonds de correction des déséquilibres régionaux.
^ 135-04-03-03-05Avances et emprunts.
^ 135-04-03-04Comptabilité (voir : Comptabilité publique).
^ 135-04-04Régions à statut particulier.
^ 135-04-04-01Région d'Ile-de-France (voir infra : Dispositions particulières à certaines collectivités).
^ 135-04-04-02Régions d'Outre-mer (voir : Outre-mer).
^ 135-04-05Agents de la région (voir : Fonctionnaires et agents publics).
^ 135-05Coopération.
^ 135-05-01Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.
^ 135-05-01-01Dispositions générales et questions communes.
^ 135-05-01-01-02Régime des actes (voir supra : Dispositions générales).
^ 135-05-01-02Ententes et conférences intercommunales.
^ 135-05-01-03Syndicats de communes.
^ 135-05-01-03-01Création.
^ 135-05-01-03-02Organes.
^ 135-05-01-03-03Fonctionnement.
^ 135-05-01-03-04Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement.
^ 135-05-01-03-05Compétences.
^ 135-05-01-03-06Dissolution.
^ 135-05-01-04Districts.
^ 135-05-01-05Communautés de communes.
^ 135-05-01-06Communautés d’agglomération.
^ 135-05-01-07Communautés urbaines.
^ 135-05-02Agglomérations nouvelles.
^ 135-05-02-01Création.
^ 135-05-02-02Syndicat communautaire d'aménagement.
^ 135-05-02-03Ensemble urbain.
^ 135-05-03Coopération interdépartementale.
^ 135-05-04Coopération interrégionale.
^ 135-05-05Syndicats mixtes.
^ 135-05-06Finances des organismes de coopération.
^ 135-05-06-01Dispositions communes.
^ 135-05-06-02Dispositions particulières à certains établissements communaux.
^ 135-05-06-03Ententes et institutions intercommunales.
^ 135-05-06-04Syndicats mixtes.
^ 135-06Dispositions particulières à certaines collectivités.
^ 135-06-01Collectivités de la région Ile-de-France.
^ 135-06-01-01Dispositions particulières à Paris.
^ 135-06-01-01-01Conseil de Paris.
^ 135-06-01-01-02Maire de Paris.
^ 135-06-01-01-03Compétences.
^ 135-06-01-01-04Finances.
^ 135-06-01-02Dispositions particulières aux communes de certains départements de la région.
^ 135-06-01-03Dispositions particulières à certains départements de la région Ile-de-France.
^ 135-06-01-04Dispositions particulières à la région Ile-de-France.
^ 135-06-01-04-01Organes.
^ 135-06-01-04-02Compétences.
^ 135-06-01-04-02-01Urbanisme.
^ 135-06-01-04-02-02Transports.
^ 135-06-01-04-03Dispositions financières.
^ 135-06-02Dispositions particulières aux communes de Paris, Lyon et Marseille.
^ 135-06-02-01Organisation communale.
^ 135-06-02-02Finances communales.
^ 135-06-03Collectivité territoriale de Corse.
^ 135-06-03-01Statut.
^ 135-06-03-02Organisation.
^ 135-06-03-03Régime juridique des actes.
^ 135-06-03-04Compétences.
^ 135-06-03-05Mise à dispositions des services et des biens.
^ 135-06-03-06Dispositions financières.
^ 135-06-04Alsace et Moselle (voir rubrique spécifique Alsace-Moselle).
^ 135-06-05Collectivités territoriales d'outre-mer (voir : Outre-mer).
^ 14Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique.
^ 14-01Principes généraux.
^ 14-01-01Liberté du commerce et de l'industrie.
^ 14-01-01-01Réglementation des activités privées.
^ 14-01-01-01-01Portant à la liberté une atteinte illégale.
^ 14-01-01-01-02Ne portant pas à la liberté une atteinte illégale.
^ 14-01-01-02Création de services publics pour pallier la carence de l'initiative privée.
^ 14-01-02Égalité de traitement.
^ 14-01-02-01Mesures y portant atteinte.
^ 14-01-02-02Mesures n'y portant pas atteinte.
^ 14-02Réglementation des activités économiques.
^ 14-02-01Activités soumises à réglementation.
^ 14-02-01-01Réglementation des normes françaises.
^ 14-02-01-011Réglementation des marques.
^ 14-02-01-02Réglementation des économies d'énergie.
^ 14-02-01-03Réglementation de la protection et de l'information des consommateurs.
^ 14-02-01-04Marchés d'intérêt national.
^ 14-02-01-04-01Fixation des emplacements de vente.
^ 14-02-01-04-02Redevances d'occupation.
^ 14-02-01-04-03Contentieux de la responsabilité.
^ 14-02-01-04-04Indemnisation.
^ 14-02-01-05Aménagement commercial.
^ 14-02-01-05-01Champ d'application.
^ 14-02-01-05-01-01Création et transformation.
^ 14-02-01-05-01-02Extension.
^ 14-02-01-05-02Procédure.
^ 14-02-01-05-02-01Commission départementale d'aménagement commercial.
^ 14-02-01-05-02-02Commission nationale d'aménagement commercial.
^ 14-02-01-05-02-025Commission nationale d’aménagement cinématographique.
^ 14-02-01-05-02-03Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce.
^ 14-02-01-05-02-03-01Possibilité de réduire la surface commerciale demandée sous réserve de ne pas dénaturer la demande.
^ 14-02-01-05-03Règles de fond.
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^ 14-02-01-05-03-02Divers.
^ 14-02-01-05-03-02-01Délimitation de la zone de chalandise.
^ 14-02-01-06Taxis.
^ 14-02-01-06-01Généralités.
^ 14-02-01-06-02Pouvoirs des maires.
^ 14-02-01-065Tourisme.
^ 14-02-01-065-01Organisation de la vente de voyages et de séjours.
^ 14-02-01-065-02Offices de tourisme.
^ 14-02-01-065-03Hôtels, restaurants, cafés et débits de boissons.
^ 14-02-01-065-04Camping, et autres catégories d’hébergement.
^ 14-02-01-065-05Thermalisme et autres stations classées.
^ 14-02-01-065-06Financement des activités de tourisme.
^ 14-02-01-065-06-01Taxes.
^ 14-02-01-065-06-02Chèques-vacances.
^ 14-02-01-07Diverses activités.
^ 14-02-02Modalités de la réglementation.
^ 14-02-02-01Autorisation préalable.
^ 14-02-02-02Agrément.
^ 14-02-02-03Déclaration.
^ 14-02-02-04Contrôle.
^ 14-02-02-05Mesures d'autorité.
^ 14-02-02-06Répression des fraudes.
^ 14-02-02-07Modalités de la réglementation des monopoles.
^ 14-03Mesures d'incitation.
^ 14-03-01Exonérations fiscales.
^ 14-03-02Subventions.
^ 14-03-03Primes.
^ 14-03-04Prêts.
^ 14-04Réglementation des prix.
^ 14-04-01Généralités.
^ 14-04-02Ordonnance du 30 juin 1945.
^ 14-04-02-01Mesure ne pouvant trouver son fondement dans ce texte.
^ 14-04-02-02Actes pris sur le fondement de cette ordonnance.
^ 14-04-03Ordonnance du 1er décembre 1986.
^ 14-04-04Article L. 410-2 du code de commerce.
^ 14-05Défense de la concurrence.
^ 14-05-005Autorité de la concurrence.
^ 14-05-006Notions générales et autorités de concurrence.
^ 14-05-006-01Marché pertinent.
^ 14-05-006-02Entreprise.
^ 14-05-01Contrôle de la concentration économique.
^ 14-05-01-01Notion de concentration.
^ 14-05-01-01-01Monopole et droits exclusifs.
^ 14-05-01-02Caractère contrôlable.
^ 14-05-01-03Règles de fond.
^ 14-05-02Pratiques anticoncurrentielles.
^ 14-05-02-01Ententes.
^ 14-05-02-02Abus de position dominante.
^ 14-05-02-02-01Abus de position dominante automatique.
^ 14-05-02-03Abus de dépendance économique.
^ 14-05-02-04Offres de prix abusivement bas.
^ 14-05-03Règles de procédure contentieuse spéciales.
^ 14-05-03-01Compétence.
^ 14-05-03-02Pouvoirs du juge.
^ 14-05-04Aides d’Etat.
^ 14-05-05Pratiques restrictives.
^ 14-06Organisation professionnelle des activités économiques.
^ 14-06-01Chambres de commerce et d'industrie.
^ 14-06-01-01Composition.
^ 14-06-01-02Attributions.
^ 14-06-01-03Personnel.
^ 14-06-02Chambres des métiers.
^ 14-06-02-01Composition.
^ 14-06-02-02Attributions.
^ 14-06-02-03Personnel.
^ 14-06-03Bourses de commerce.
^ 14-06-03-01Retrait d'une carte professionnelle.
^ 14-06-03-02Suspension des opérations sur un marché.
^ 14-06-04Divers.
^ 14-07Commerce extérieur.
^ 14-07-01Importations.
^ 14-07-02Exportations.
^ 14-07-03Régime douanier.
^ 14-08Intervention des collectivités territoriales en matière économique (voir : Collectivités territoriales).
^ 15Communautés européennes et Union européenne.
^ 15-005Communauté européenne de l’énergie atomique.
^ 15-01Organisation et fonctionnement de l'Union européenne.
^ 15-01-01Institutions.
^ 15-01-01-01Parlement européen.
^ 15-01-01-02Conseil européen.
^ 15-01-01-03Conseil.
^ 15-01-01-04Commission européenne.
^ 15-01-01-05Cour de justice de l’Union européenne.
^ 15-01-01-06Banque centrale européenne.
^ 15-01-01-07Cour des comptes.
^ 15-01-01-08Coopérations renforcées
^ 15-01-01-09Règles concernant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
^ 15-01-01-09-01Haut-représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
^ 15-01-01-09-02Service européen d’action extérieure (SEAE).
^ 15-01-01-09-09Règles concernant la politique de sécurité et de défense commune.
^ 15-01-01-10Régime linguistique.
^ 15-01-02Budget.
^ 15-01-03Personnel.
^ 15-01-04Compétences.
^ 15-01-04-01Principe d’attribution.
^ 15-01-04-02Principe de proportionnalité.
^ 15-01-04-03Principe de subsidiarité.
^ 15-01-05Personnalité juridique.
^ 15-01-06Relations avec les Etats membres.
^ 15-01-06-01Principe de coopération loyale.
^ 15-01-06-02Principe d’équivalence.
^ 15-01-06-03Principe d’effectivité.
^ 15-01-06-04Privilèges et immunités.
^ 15-02Portée des règles du droit de l’Union européenne.
^ 15-02-01Droit primaire.
^ 15-02-02Règlements.
^ 15-02-03Décisions.
^ 15-02-04Directives.
^ 15-02-05Actes délégués.
^ 15-02-06Actes d’exécution.
^ 15-02-07Actes adoptés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.
^ 15-02-07-01Orientations générales.
^ 15-02-07-02Positions.
^ 15-02-07-03Actions.
^ 15-03Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français.
^ 15-03-01Actes clairs.
^ 15-03-01-01Interprétation du droit de l’Union.
^ 15-03-01-02Appréciation de la validité d’un acte de l’Union.
^ 15-03-02Renvoi préjudiciel à la Cour de justice.
^ 15-03-02-01Interprétation du droit de l’Union.
^ 15-03-02-02Appréciation de la validité d’un acte de l’Union.
^ 15-03-03Prise en compte des arrêts de la Cour de justice.
^ 15-03-03-01Interprétation du droit de l’Union.
^ 15-03-03-02Appréciation de la validité d’un acte de l’Union.
^ 15-03-04Cas où le droit de l’Union ne peut être utilement invoqué.
^ 15-03-04-01Champ d’application territorial.
^ 15-03-04-02Champ d’application matériel.
^ 15-05Règles applicables.
^ 15-05-001Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
^ 15-05-002Principes généraux du droit de l’Union européenne.
^ 15-05-002-01Sécurité juridique.
^ 15-05-002-02Confiance légitime.
^ 15-05-01Libertés de circulation.
^ 15-05-01-01Libre circulation des personnes.
^ 15-05-01-01-01Libre circulation des travailleurs.
^ 15-05-01-01-02Liberté d’établissement.
^ 15-05-01-01-03Coordination des régimes de sécurité sociale.
^ 15-05-01-01-04Coordination des conditions d’exercice de certaines professions.
^ 15-05-01-01-05Reconnaissance des diplômes, titres et qualifications.
^ 15-05-01-02Libre circulation des marchandises.
^ 15-05-01-03Libre circulation des capitaux.
^ 15-05-01-04Libre prestation de services.
^ 15-05-02Politique monétaire.
^ 15-05-02-01Contrôle prudentiel des établissements de crédit.
^ 15-05-03Marché intérieur (rapprochement des législations).
^ 15-05-04Citoyenneté européenne et lutte contre les discriminations.
^ 15-05-042Cohésion économique, sociale et territoriale.
^ 15-05-045Contrôle aux frontières, asile et immigration.
^ 15-05-045-01Visas et titres de court séjour.
^ 15-05-045-02Contrôle aux frontières extérieures.
^ 15-05-045-03Circulation et séjour des ressortissants de pays tiers à l’intérieur de l’Union.
^ 15-05-045-04Suppression des contrôles aux frontières intérieures.
^ 15-05-045-05Référé-Liberté
^ 15-05-045-06Visas et titres de séjour de longue durée.
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