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01 - Actes législatifs et administratifs.	02 - Affichage et publicité.	03 - Agriculture et forêts.	04 - Aide sociale.
05 - Alimentation	06 - Alsace-Moselle.	07 - Amnistie, grâce et réhabilitation.	08 - Armées et défense.
09 - Arts et lettres.	095 - Asile.	10 - Associations et fondations.	11 - Associations syndicales.
12 - Assurance et prévoyance.	13 - Capitaux, monnaie, banques.	135 - Collectivités territoriales.	14 - Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique.
15 - Communautés européennes et Union européenne.	17 - Compétence.	18 - Comptabilité publique et budget.	19 - Contributions et taxes.
21 - Cultes.	22 - Décorations et insignes.	24 - Domaine.	25 - Dons et legs.
26 - Droits civils et individuels.	27 - Eaux.	28 - Élections et référendum.	29 - Energie.
30 - Enseignement et recherche.	32 - Espace.	33 - Établissements publics et groupements d’intérêt public.	335 - Étrangers.
34 - Expropriation pour cause d'utilité publique.	35 - Famille.	36 - Fonctionnaires et agents publics.	37 - Juridictions administratives et judiciaires.
38 - Logement.	39 - Marchés et contrats administratifs.	395 - Mer.	40 - Mines et carrières.
41 - Monuments et sites.	42 - Mutualité et coopération.	43 - Nationalisations et entreprises nationalisées.	44 - Nature et environnement.
46 - Outre-mer.	48 - Pensions.	49 - Police.	50 - Ports.
51 - Postes et communications électroniques.	52 - Pouvoirs publics et autorités indépendantes.	53 - Presse.	54 - Procédure.
55 - Professions, charges et offices.	56 - Radio et télévision.	59 - Répression.	60 - Responsabilité de la puissance publique.
61 - Santé publique.	62 - Sécurité sociale.	63 - Sports et jeux.	65 - Transports.
66 - Travail et emploi.	67 - Travaux publics.	68 - Urbanisme et aménagement du territoire.	69 - Victimes civiles de la guerre.
71 - Voirie.

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Code	Intitule
^ 01	Actes législatifs et administratifs.
^ 01-01	Différentes catégories d'actes.
^ 01-01-01	Actes d'une autorité étrangère.
^ 01-01-02	Accords internationaux.
^ 01-01-02-005	Accords relevant de l’article 53 de la Constitution.
^ 01-01-02-006	Accords ne relevant pas de l’article 53 de la Constitution.
^ 01-01-02-01	Applicabilité.
^ 01-01-02-02	Application par le juge français.
^ 01-01-02-03	Demande d'interprétation au ministre des affaires étrangères.
^ 01-01-02-04	Décision après interprétation par le ministre des affaires étrangères.
^ 01-01-02-05	Interprétation par le juge français.
^ 01-01-03	Actes de gouvernement.
^ 01-01-035	Lois constitutionnelles.
^ 01-01-04	Actes législatifs.
^ 01-01-04-01	Lois organiques.
^ 01-01-04-012	Lois de programmation.
^ 01-01-04-012-01	Lois de programmation des finances publiques.
^ 01-01-04-02	Lois de finances (voir : Comptabilité publique).
^ 01-01-04-03	Lois de financement de la sécurité sociale (voir : Sécurité sociale).
^ 01-01-04-04	Lois d’habilitation.
^ 01-01-04-045	Lois de ratification d’ordonnances.
^ 01-01-04-046	Lois autorisant la ratification de conventions internationales.
^ 01-01-045	Ordonnances.
^ 01-01-05	Actes administratifs - notion.
^ 01-01-05-01	Actes à caractère administratif.
^ 01-01-05-01-01	Actes présentant ce caractère.
^ 01-01-05-01-02	Actes ne présentant pas ce caractère.
^ 01-01-05-02	Actes à caractère de décision.
^ 01-01-05-02-01	Actes présentant ce caractère.
^ 01-01-05-02-02	Actes ne présentant pas ce caractère.
^ 01-01-05-03	Instructions et circulaires.
^ 01-01-05-03-01	Recevabilité du recours pour excès de pouvoir.
^ 01-01-05-03-02	Légalité.
^ 01-01-05-03-03	Directives administratives.
^ 01-01-06	Actes administratifs - classification.
^ 01-01-06-01	Actes réglementaires.
^ 01-01-06-01-01	Présentent ce caractère.
^ 01-01-06-01-02	Ne présentent pas ce caractère.
^ 01-01-06-02	Actes individuels ou collectifs.
^ 01-01-06-02-01	Actes créateurs de droits.
^ 01-01-06-02-02	Actes non créateurs de droits.
^ 01-01-06-03	Opérations complexes.
^ 01-01-06-03-01	Absence.
^ 01-01-06-03-02	Existence.
^ 01-01-06-04	Actes indivisibles.
^ 01-01-07	Actes inexistants.
^ 01-01-08	Décisions implicites.
^ 01-015	Validité des actes législatifs.
^ 01-015-01	Incompétence négative du législateur.
^ 01-015-02	Procédure d’élaboration des lois.
^ 01-015-02-02	Propositions de loi.
^ 01-015-02-02-03	Recevabilité financière.
^ 01-015-02-03	Etudes d’impact.
^ 01-015-02-04	Consultations.
^ 01-015-03	Règles de fond s’imposant au législateur.
^ 01-015-03-01	Bloc de constitutionnalité.
^ 01-015-03-01-01	Préambule de la Constitution.
^ 01-015-03-01-01-01	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
^ 01-015-03-01-01-02	Préambule de la Constitution de 1946.
^ 01-015-03-01-01-02-01	Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
^ 01-015-03-01-01-03	Charte de l'environnement (voir : Nature et environnement).
^ 01-015-03-01-02	Corps de la Constitution.
^ 01-015-03-01-03	Lois organiques.
^ 01-015-03-02	Droit de l’Union européenne (voir aussi : Communautés européennes et Union européenne).
^ 01-015-03-03	Engagements internationaux et principes du droit international.
^ 01-02	Validité des actes administratifs - Compétence.
^ 01-02-01	Loi et règlement.
^ 01-02-01-01	Mesures relevant du domaine de la loi (avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958).
^ 01-02-01-02	Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine de la loi.
^ 01-02-01-02-01	Règles concernant l'organisation juridictionnelle.
^ 01-02-01-02-02	Règles concernant la détermination de crimes et délits.
^ 01-02-01-02-03	Règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement d'impositions de toute nature.
^ 01-02-01-02-04	Règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
^ 01-02-01-02-05	Règles concernant les transferts de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé.
^ 01-02-01-02-06	Principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.
^ 01-02-01-02-07	Principes fondamentaux de l'enseignement.
^ 01-02-01-02-08	Principes fondamentaux du régime de la propriété.
^ 01-02-01-02-09	Principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales.
^ 01-02-01-02-10	Principes fondamentaux du droit du travail.
^ 01-02-01-02-11	Principes fondamentaux de la sécurité sociale.
^ 01-02-01-02-12	Principes fondamentaux du droit de l’environnement.
^ 01-02-01-03	Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine du règlement.
^ 01-02-01-03-01	Mesures ne concernant pas les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
^ 01-02-01-03-02	Mesures ne concernant pas la capacité des personnes.
^ 01-02-01-03-03	Mesures ne concernant pas la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables.
^ 01-02-01-03-04	Mesures ne concernant pas la procédure pénale.
^ 01-02-01-03-05	Mesures ne concernant pas la création de nouveaux ordres de juridiction.
^ 01-02-01-03-06	Mesures ne concernant pas le statut des magistrats.
^ 01-02-01-03-07	Mesures ne concernant pas l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement d'impositions de toute nature.
^ 01-02-01-03-08	Mesures ne concernant pas le régime électoral des assemblées locales.
^ 01-02-01-03-09	Mesures ne concernant pas la création de catégories d'établissements publics.
^ 01-02-01-03-10	Mesures ne concernant pas les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.
^ 01-02-01-03-11	Mesures ne constituant pas un transfert de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé.
^ 01-02-01-03-12	Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales.
^ 01-02-01-03-13	Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de l'enseignement.
^ 01-02-01-03-14	Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du régime de la propriété.
^ 01-02-01-03-15	Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales.
^ 01-02-01-03-16	Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du droit du travail.
^ 01-02-01-03-17	Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité sociale.
^ 01-02-01-03-175	Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’environnement.
^ 01-02-01-03-18	Mesures relevant par nature du domaine du règlement.
^ 01-02-01-04	Habilitations législatives.
^ 01-02-02	Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire.
^ 01-02-02-01	Autorités disposant du pouvoir réglementaire.
^ 01-02-02-01-01	Président de la République.
^ 01-02-02-01-02	Premier ministre.
^ 01-02-02-01-03	Ministres.
^ 01-02-02-01-03-01	Ministre de l'agriculture.
^ 01-02-02-01-03-02	Ministre de la culture.
^ 01-02-02-01-03-025	Ministre chargé de la communication.
^ 01-02-02-01-03-03	Ministre chargé du commerce extérieur.
^ 01-02-02-01-03-035	Ministre chargé de la consommation.
^ 01-02-02-01-03-04	Ministre de la défense.
^ 01-02-02-01-03-05	Ministre de l'économie et des finances.
^ 01-02-02-01-03-06	Ministre de l'éducation nationale.
^ 01-02-02-01-03-07	Ministre chargé de l'environnement.
^ 01-02-02-01-03-08	Ministre chargé de l'équipement.
^ 01-02-02-01-03-09	Ministre chargé de la fonction publique.
^ 01-02-02-01-03-10	Ministre de l'industrie.
^ 01-02-02-01-03-11	Ministre de l'intérieur.
^ 01-02-02-01-03-12	Ministre de la justice.
^ 01-02-02-01-03-13	Ministre des postes et télécommunications.
^ 01-02-02-01-03-14	Ministre chargé de la santé publique.
^ 01-02-02-01-03-15	Ministre chargé de la sécurité sociale.
^ 01-02-02-01-03-16	Ministre chargé du travail.
^ 01-02-02-01-03-17	Ministre chargé des transports.
^ 01-02-02-01-04	Préfet.
^ 01-02-02-01-045	Organes délibérants des collectivités territoriales.
^ 01-02-02-01-05	Maire.
^ 01-02-02-01-06	Ordres professionnels.
^ 01-02-02-01-07	Autorités diverses détentrices d'un pouvoir réglementaire.
^ 01-02-02-01-07-01	Établissements publics à caractère scientifique et culturel.
^ 01-02-02-01-07-02	Autorités administratives indépendantes.
^ 01-02-02-02	Mesures à prendre par décret.
^ 01-02-02-02-005	Décret en Conseil des ministres.
^ 01-02-02-02-01	Décret en Conseil d'Etat.
^ 01-02-02-02-02	Décret simple.
^ 01-02-03	Compétence en matière de décisions non réglementaires.
^ 01-02-03-01	Président de la République.
^ 01-02-03-015	Premier ministre.
^ 01-02-03-02	Ministres.
^ 01-02-03-03	Préfet.
^ 01-02-03-04	Maire.
^ 01-02-03-05	Autorités diverses.
^ 01-02-04	Compétence en matière de tutelle.
^ 01-02-05	Délégations, suppléance, intérim.
^ 01-02-05-01	Délégation de pouvoir.
^ 01-02-05-02	Délégation de signature.
^ 01-02-05-03	Suppléance.
^ 01-02-05-04	Intérim.
^ 01-02-06	Codification.
^ 01-02-07	Déconcentration des décisions administratives individuelles.
^ 01-02-08	Répartition des compétences entre Etat et collectivités d’outre-mer (voir : Outre-mer)
^ 01-03	Validité des actes administratifs - Forme et procédure.
^ 01-03-01	Questions générales.
^ 01-03-01-01	Délais.
^ 01-03-01-02	Motivation.
^ 01-03-01-02-01	Motivation obligatoire.
^ 01-03-01-02-01-01	Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979.
^ 01-03-01-02-01-01-01	Décision restreignant l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituant une mesure de police.
^ 01-03-01-02-01-01-02	Décision infligeant une sanction.
^ 01-03-01-02-01-01-03	Décision retirant ou abrogeant une décision créatrice de droit.
^ 01-03-01-02-01-01-04	Décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit.
^ 01-03-01-02-01-01-05	Décision dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
^ 01-03-01-02-01-01-06	Décision refusant une autorisation.
^ 01-03-01-02-01-02	Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial.
^ 01-03-01-02-01-03	Absence d’obligation de motivation.
^ 01-03-01-02-02	Motivation suffisante.
^ 01-03-01-02-02-01	Absence.
^ 01-03-01-02-02-02	Existence.
^ 01-03-01-03	Parallélisme des formes.
^ 01-03-01-04	Visas.
^ 01-03-01-05	Contreseing.
^ 01-03-01-06	Instruction des demandes.
^ 01-03-02	Procédure consultative.
^ 01-03-02-01	Questions générales.
^ 01-03-02-02	Consultation obligatoire.
^ 01-03-02-02-01	Conseil d'Etat.
^ 01-03-02-02-01-01	Mesures à prendre par décret en Conseil d'Etat.
^ 01-03-02-02-01-01-01	Existence.
^ 01-03-02-02-01-01-02	Absence.
^ 01-03-02-03	Consultation non obligatoire.
^ 01-03-02-04	Délais.
^ 01-03-02-05	Question soumise.
^ 01-03-02-06	Composition de l'organisme consulté.
^ 01-03-02-07	Modalités de la consultation.
^ 01-03-02-08	Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative.
^ 01-03-03	Procédure contradictoire.
^ 01-03-03-01	Caractère obligatoire.
^ 01-03-03-02	Caractère non obligatoire.
^ 01-03-03-03	Modalités.
^ 01-04	Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit.
^ 01-04-005	Constitution et principes de valeur constitutionnelle.
^ 01-04-01	Traités et droit dérivé.
^ 01-04-01-01	Droit de l’Union européenne (voir aussi : Communautés européennes et Union européenne).
^ 01-04-01-02	Convention européenne des droits de l'homme (voir : Droits civils et individuels).
^ 01-04-02	Loi.
^ 01-04-02-01	Absence de violation.
^ 01-04-02-02	Violation.
^ 01-04-03	Principes généraux du droit.
^ 01-04-03-01	Égalité devant la loi.
^ 01-04-03-02	Égalité devant les charges publiques.
^ 01-04-03-03	Égalité devant le service public.
^ 01-04-03-03-01	Égalité d'accès aux emplois publics.
^ 01-04-03-03-02	Égalité de traitement des agents publics.
^ 01-04-03-03-03	Égalité des usagers devant le service public.
^ 01-04-03-04	Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives.
^ 01-04-03-04-01	Libertés de la personne.
^ 01-04-03-04-02	Liberté de pensée.
^ 01-04-03-04-03	Liberté du commerce et de l'industrie.
^ 01-04-03-05	Principes liés à la logique des institutions.
^ 01-04-03-05-01	Séparation des pouvoirs.
^ 01-04-03-06	Principes régissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions.
^ 01-04-03-06-01	Existence de voies de recours.
^ 01-04-03-06-02	Caractère contradictoire de la procédure.
^ 01-04-03-06-03	Secret du délibéré.
^ 01-04-03-07	Principes intéressant l'action administrative.
^ 01-04-03-07-01	Continuité du service public.
^ 01-04-03-07-02	Neutralité du service public.
^ 01-04-03-07-03	Respect des droits de la défense.
^ 01-04-03-07-04	Garanties diverses accordées aux agents publics.
^ 01-04-03-07-05	Non rétroactivité des actes administratifs.
^ 01-04-03-07-06	Obligation d'abroger un règlement illégal.
^ 01-04-03-08	Reconnaissance de droits sociaux fondamentaux.
^ 01-04-035	Actes réglementaires.
^ 01-04-035-01	Violation d'un décret.
^ 01-04-035-02	Violation d'un arrêté ministériel.
^ 01-04-035-03	Violation d'un arrêté préfectoral.
^ 01-04-035-04	Violation d'un acte émanant d'une autre autorité.
^ 01-04-04	Chose jugée.
^ 01-04-04-01	Chose jugée par le juge judiciaire.
^ 01-04-04-01-01	Juge pénal.
^ 01-04-04-01-02	Juge civil.
^ 01-04-04-02	Chose jugée par le juge administratif.
^ 01-05	Validité des actes administratifs - motifs.
^ 01-05-01	Pouvoirs et obligations de l'administration.
^ 01-05-01-01	Circonstances exceptionnelles.
^ 01-05-01-02	Pouvoir discrétionnaire.
^ 01-05-01-03	Compétence liée.
^ 01-05-01-04	Obligation de procéder à un examen particulier de chaque demande.
^ 01-05-02	Erreur de fait.
^ 01-05-03	Erreur de droit.
^ 01-05-03-01	Existence.
^ 01-05-03-01-02	Motif non prévu par la loi.
^ 01-05-03-02	Absence.
^ 01-05-04	Erreur manifeste.
^ 01-05-04-01	Existence.
^ 01-05-04-02	Absence.
^ 01-05-05	Qualification erronée.
^ 01-05-06	Annulation par voie de conséquence.
^ 01-06	Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure.
^ 01-06-01	Détournement de pouvoir.
^ 01-06-02	Détournement de procédure.
^ 01-07	Promulgation - Publication - Notification.
^ 01-07-01	Promulgation.
^ 01-07-02	Publication.
^ 01-07-02-01	Actes devant faire l'objet d'une publication.
^ 01-07-02-02	Formes de la publication.
^ 01-07-02-03	Effets de la publication.
^ 01-07-02-035	Effets d'un défaut de publication.
^ 01-07-02-04	Rectificatifs.
^ 01-07-03	Notification.
^ 01-07-03-01	Actes devant faire l'objet d'une notification.
^ 01-07-03-02	Formes de la notification.
^ 01-07-03-03	Effets de la notification.
^ 01-07-03-04	Effets d'un défaut de notification.
^ 01-08	Application dans le temps.
^ 01-08-01	Entrée en vigueur.
^ 01-08-01-01	Entrée en vigueur immédiate.
^ 01-08-01-02	Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention de mesures d'application.
^ 01-08-02	Rétroactivité.
^ 01-08-02-01	Rétroactivité légale.
^ 01-08-02-02	Rétroactivité illégale.
^ 01-08-02-03	Absence de rétroactivité.
^ 01-08-03	Texte applicable.
^ 01-08-04	Caducité.
^ 01-08-05	Péremption.
^ 01-09	Disparition de l'acte.
^ 01-09-01	Retrait.
^ 01-09-01-01	Retrait des actes non créateurs de droits.
^ 01-09-01-02	Retrait des actes créateurs de droits.
^ 01-09-01-02-01	Conditions du retrait.
^ 01-09-01-02-01-01	Conditions tenant à l'illégalité de l'acte.
^ 01-09-01-02-01-02	Conditions tenant au délai.
^ 01-09-01-02-01-03	Autorité compétente.
^ 01-09-01-02-01-04	Cas particuliers.
^ 01-09-01-02-01-04-01	Retrait sur recours hiérarchique.
^ 01-09-01-02-01-04-02	Retrait des autorisations tacites.
^ 01-09-01-03	Effets du retrait.
^ 01-09-02	Abrogation.
^ 01-09-02-01	Abrogation des actes réglementaires.
^ 01-09-02-02	Abrogation des actes non réglementaires.
^ 01-10	Prorogation.
^ 01-11	Validation législative.
^ 01-11-01	Conformité aux règles de droit supérieur.
^ 01-11-02	Méconnaissance des règles de droit supérieur.
^ 02	Affichage et publicité.
^ 02-01	Affichage.
^ 02-01-01	Pouvoirs des autorités compétentes.
^ 02-01-01-01	Ministres.
^ 02-01-01-02	Préfets.
^ 02-01-01-03	Autorités municipales.
^ 02-01-02	Commission départementale des sites.
^ 02-01-03	Régime de la loi du 12 avril 1943.
^ 02-01-04	Régime de la loi du 29 décembre 1979.
^ 02-01-04-01	Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne.
^ 02-01-04-02	Dispositions applicables à la publicité.
^ 02-01-04-02-01	Règles générales.
^ 02-01-04-02-02	Publicité en dehors des agglomérations.
^ 02-01-04-02-03	Publicité à l'intérieur des agglomérations.
^ 02-01-04-02-04	Institution des zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie.
^ 02-01-04-02-05	Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité.
^ 02-01-04-03	Dispositions applicables aux enseignes et aux préenseignes.
^ 02-01-05	Régime du code de la route.
^ 02-02	Supports publicitaires autres que l'affichage.
^ 02-02-01	Presse.
^ 02-02-02	Radio.
^ 02-02-03	Télévision.
^ 02-02-04	Internet.
^ 03	Agriculture et forêts.
^ 03-01	Institutions agricoles.
^ 03-01-01	Chambres d'agriculture.
^ 03-01-01-01	Composition.
^ 03-01-01-02	Élections.
^ 03-01-01-03	Fonctionnement.
^ 03-01-01-04	Personnel.
^ 03-01-02	Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
^ 03-01-03	Fonds d'organisation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA).
^ 03-01-04	Centres d'insémination artificielle.
^ 03-01-05	Centre national pour l’aménagement des structures agricoles.
^ 03-01-06	Haras et Institut du cheval.
^ 03-01-07	Coopératives.
^ 03-01-08	Tribunaux paritaires des baux ruraux.
^ 03-02	Problèmes sociaux de l'agriculture.
^ 03-02-01	Réglementation du travail en agriculture.
^ 03-02-02	Rémunérations.
^ 03-02-03	Enseignement agricole.
^ 03-02-04	Habitat rural.
^ 03-02-05	Indemnité viagère de départ.
^ 03-02-05-005	Procédure d'attribution.
^ 03-02-05-01	Conditions d'attribution.
^ 03-02-05-01-01	Cession d'une exploitation agricole.
^ 03-02-052	Prime d'apport structurel.
^ 03-02-055	Syndicats d'exploitants agricoles.
^ 03-02-06	Assurances sociales.
^ 03-03	Exploitations agricoles.
^ 03-03-005	Normes d’exploitations.
^ 03-03-01	Groupements agricoles d'exploitation en commun.
^ 03-03-02	Statut du fermage et du métayage.
^ 03-03-02-01	Baux ruraux.
^ 03-03-02-02	Prix du fermage.
^ 03-03-03	Cumuls et contrôle des structures.
^ 03-03-03-01	Cumuls d'exploitations.
^ 03-03-03-01-01	Champ d'application de la législation sur les cumuls.
^ 03-03-03-01-02	Procédure.
^ 03-03-03-01-03	Motifs de la décision.
^ 03-03-03-01-04	Questions relatives aux autorisations implicites.
^ 03-03-03-01-05	Cumuls irréguliers.
^ 03-03-03-01-06	Contentieux.
^ 03-03-03-02	Cumuls de professions.
^ 03-03-04	Calamités agricoles.
^ 03-03-05	Aides à l'exploitation.
^ 03-03-05-01	Contrats territoriaux d’exploitation.
^ 03-03-06	Aides de l’Union européenne.
^ 03-03-07	Droits à produire.
^ 03-04	Remembrement foncier agricole.
^ 03-04-01	Généralités.
^ 03-04-01-01	Réalisation d'un grand ouvrage public (art. 10 de la loi du 8 août 1962).
^ 03-04-01-02	Périmètre de remembrement.
^ 03-04-02	Attributions et composition des lots.
^ 03-04-02-005	Amélioration des conditions d'exploitation.
^ 03-04-02-005-01	Regroupement.
^ 03-04-02-005-02	Rapprochement.
^ 03-04-02-01	Équivalence des lots.
^ 03-04-02-01-01	Détermination des apports.
^ 03-04-02-01-02	Équivalence en valeur de productivité réelle.
^ 03-04-02-01-03	Classement des terres par nature de culture.
^ 03-04-02-01-04	Soultes.
^ 03-04-02-01-05	Terrains nécessaires à l'exécution d'équipements communaux.
^ 03-04-02-02	Parcelles devant ou non être réattribuées à leurs propriétaires.
^ 03-04-02-02-01	Immeubles à utilisation spéciale.
^ 03-04-02-02-02	Terrains à bâtir.
^ 03-04-02-02-03	Dépendances indispensables et immédiates du bâtiment.
^ 03-04-03	Commissions de remembrement.
^ 03-04-03-01	Commission communale.
^ 03-04-03-02	Commission départementale.
^ 03-04-03-02-01	Composition.
^ 03-04-03-02-02	Introduction des réclamations.
^ 03-04-03-02-03	Obligations au cours de l'instruction.
^ 03-04-03-02-04	Pouvoirs.
^ 03-04-04	Travaux connexes.
^ 03-04-05	Règles de procédure contentieuse spéciales.
^ 03-04-05-01	Introduction de l'instance.
^ 03-04-05-02	Instruction du pourvoi.
^ 03-04-05-03	Incidents.
^ 03-04-05-04	Jugements.
^ 03-04-05-05	Pouvoirs du juge.
^ 03-04-05-06	Voies de recours.
^ 03-05	Produits agricoles.
^ 03-05-01	Généralités.
^ 03-05-01-01	Organisation des marchés.
^ 03-05-01-01-01	Interprofessions.
^ 03-05-01-01-02	Groupements et organisations de producteurs.
^ 03-05-01-02	Valorisation des produits agricoles et alimentaires.
^ 03-05-01-03	Abattoirs.
^ 03-05-02	Céréales.
^ 03-05-02-01	Organisation du marché.
^ 03-05-03	Élevage et produits de l'élevage.
^ 03-05-03-01	Élevage.
^ 03-05-03-02	Produits laitiers.
^ 03-05-03-03	Viandes.
^ 03-05-04	Fruits et légumes.
^ 03-05-05	Oléagineux.
^ 03-05-06	Vins.
^ 03-05-06-01	Régime douanier.
^ 03-05-06-02	Contentieux des appellations.
^ 03-05-07	Alcools.
^ 03-05-08	Tabacs.
^ 03-05-09	Semences.
^ 03-05-10	Organismes génétiquement modifiés.
^ 03-05-10-01	Essais de culture.
^ 03-05-11	Produits de l’agriculture biologique.
^ 03-06	Bois et forêts.
^ 03-06-01	Gestion des forêts.
^ 03-06-01-01	Office national des forêts et autres organismes de gestion.
^ 03-06-01-02	Documents de gestion.
^ 03-06-02	Protection des bois et forêts.
^ 03-06-02-01	Coupe ou abattage.
^ 03-06-02-02	Autorisation de défrichement.
^ 03-06-02-03	Forêts de protection.
^ 03-06-03	Défense et lutte contre les incendies.
^ 03-07	Animaux domestiques.
^ 03-07-01	Normes relatives à l’élevage et à la vente.
^ 03-07-02	Identification.
^ 03-07-03	Transport.
^ 03-07-04	Maltraitances.
^ 03-07-05	Protection contre les animaux dangereux.
^ 03-07-05-01	Chiens.
^ 03-07-05-02	Conditions de détention et formation des maîtres.
^ 03-07-05-03	Divagation.
^ 03-08	Santé publique vétérinaire.
^ 03-08-01	Pharmacie vétérinaire (voir : Santé publique).
^ 03-08-02	Lutte contre les maladies animales.
^ 03-08-02-01	Prévention.
^ 03-08-02-02	Eradication.
^ 03-08-02-03	Responsabilité.
^ 03-11	Produits phytosanitaires et biocides.
^ 04	Aide sociale.
^ 04-01	Organisation de l'aide sociale.
^ 04-01-005	Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide.
^ 04-01-01	Compétences du département.
^ 04-01-02	Compétences des communes.
^ 04-01-02-005	Bureaux d'aide sociale.
^ 04-01-02-01	Centres communaux d'action sociale.
^ 04-02	Différentes formes d'aide sociale.
^ 04-02-01	Aide sociale aux familles.
^ 04-02-02	Aide sociale à l'enfance.
^ 04-02-02-01	Pupilles de l'Etat.
^ 04-02-02-02	Placement des mineurs.
^ 04-02-02-02-01	Placement familial.
^ 04-02-02-02-02	Placement en établissements.
^ 04-02-03	Aide sociale aux personnes âgées.
^ 04-02-03-01	Aide à domicile.
^ 04-02-03-02	Placement.
^ 04-02-03-03	Allocation personnalisée d’autonomie.
^ 04-02-04	Aide sociale aux personnes handicapées.
^ 04-02-04-01	Allocations diverses (voir aussi : Sécurité sociale).
^ 04-02-04-02	Accueil et hébergement.
^ 04-02-04-03	Dispositions particulières relatives aux aveugles et aux grands infirmes.
^ 04-02-05	Aide médicale.
^ 04-02-06	Revenu minimum d'insertion (RMI).
^ 04-02-07	Revenu minimum d’activité (RMA).
^ 04-02-09	Aide personnalisée au logement (voir : Logement).
^ 04-02-11	Fourniture d’eau, d’énergie et de service téléphonique.
^ 04-03	Institutions sociales et médico-sociales.
^ 04-03-01	Établissements - Questions communes.
^ 04-03-01-01	Maisons d'enfants.
^ 04-03-01-02	Établissements médico-éducatifs.
^ 04-03-01-03	Établissements d'éducation spéciale.
^ 04-03-01-04	Établissements d'éducation surveillée.
^ 04-03-01-05	Établissements d'hébergement des personnes âgées, des adultes handicapés.
^ 04-03-01-06	Établissements d'aide par le travail.
^ 04-03-01-07	Foyers de jeunes travailleurs.
^ 04-03-01-08	Structures d'hébergement en vue de la réadaptation sociale.
^ 04-03-01-09-01	Services d’aide à domicile.
^ 04-03-02	Dispositions spéciales relatives aux établissements privés.
^ 04-03-02-01	Autorisation de création, de transformation ou d'extension.
^ 04-03-02-01-01	Habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
^ 04-04	Contentieux de l'aide sociale et de la tarification.
^ 04-04-01	Contentieux de l'admission à l'aide sociale.
^ 04-04-01-01	Commission centrale d'aide sociale.
^ 04-04-02	Contentieux de la tarification.
^ 04-05	Administrations
^ 04-05-01	Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
^ 04-05-02	Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (voir : Famille).
^ 05	Alimentation
^ 05-01	Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
^ 05-02	Alimentation humaine
^ 05-02-01	Politique alimentaire.
^ 05-02-02	Sécurité des produits.
^ 05-03	Alimentation animale.
^ 06	Alsace-Moselle.
^ 06-01	Communes.
^ 06-01-01	Conseil municipal.
^ 06-01-02	Police municipale.
^ 06-01-03	Administration du droit de chasse.
^ 06-01-04	Voirie urbaine.
^ 06-02	Contributions et taxes.
^ 06-03	Déportés et internés de la résistance.
^ 06-04	Enseignement et cultes.
^ 06-05	Fonctionnaires du cadre local.
^ 06-06	Régime local des pensions.
^ 06-07	Professions - Commerce - Industrie.
^ 06-075	Régime des associations.
^ 06-08	Questions sociales.
^ 06-09	Contentieux.
^ 06-09-01	Compétence.
^ 06-09-01-01	Compétence de la juridiction administrative.
^ 07	Amnistie, grâce et réhabilitation.
^ 07-01	Amnistie.
^ 07-01-005	Champ d'application de l'amnistie.
^ 07-01-005-01	Mesures non couvertes par l'amnistie.
^ 07-01-01	Bénéfice de l'amnistie.
^ 07-01-01-01	Amnistie par mesure individuelle.
^ 07-01-01-02	Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
^ 07-01-01-02-01	Faits non contraires à la probité, aux bonnes mÅ“urs ou à l'honneur.
^ 07-01-01-02-02	Faits contraires à la probité, aux bonnes mÅ“urs ou à l'honneur.
^ 07-01-01-03	Contestations relatives au bénéfice de l'amnistie.
^ 07-01-02	Effets de l'amnistie.
^ 07-01-02-01	Effets sur une procédure disciplinaire en cours.
^ 07-01-02-02	Effets sur la situation individuelle d'agents publics.
^ 07-01-02-03	Effets sur le cours de procédures contentieuses.
^ 07-02	Grâce et réhabilitation.
^ 07-02-01	Exercice du droit de grâce.
^ 07-02-02	Effets de la grâce.
^ 07-02-03	Réhabilitation.
^ 08	Armées et défense.
^ 08-01	Personnels militaires et civils de la défense.
^ 08-01-01	Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.
^ 08-01-01-01	Recrutement.
^ 08-01-01-02	Positions.
^ 08-01-01-03	Avancement.
^ 08-01-01-04	Notation.
^ 08-01-01-05	Discipline.
^ 08-01-01-06	Soldes et avantages divers.
^ 08-01-01-07	Cessation des fonctions.
^ 08-01-01-08	Statuts, droits, obligations et garanties.
^ 08-01-01-08-01	Statut général des militaires.
^ 08-01-01-08-02	Conseil supérieur de la fonction militaire.
^ 08-01-01-08-03	Obligations.
^ 08-01-01-08-04	Droits et garanties.
^ 08-01-02	Questions particulières à certains personnels militaires.
^ 08-01-02-01	Officiers d'active et officiers généraux.
^ 08-01-02-01-01	Officiers généraux.
^ 08-01-02-02	Élèves officiers et élèves des écoles militaires préparatoires.
^ 08-01-02-03	Sous-officiers de carrière.
^ 08-01-02-04	Réservistes.
^ 08-01-02-05	Médecins militaires et personnels du service de santé.
^ 08-01-02-06	Militaires sous contrat.
^ 08-01-02-07	Aumôniers militaires.
^ 08-01-03	Personnels civils de la défense.
^ 08-01-03-01	Ouvriers.
^ 08-01-03-02	Fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).
^ 08-02	Service national.
^ 08-02-01	Sursis d'incorporation.
^ 08-02-01-01	Expiration.
^ 08-02-01-01-01	Causes d'expiration.
^ 08-02-02	Accomplissement des obligations du service national.
^ 08-02-02-01	Objecteurs de conscience.
^ 08-02-02-01-01	Commission juridictionnelle des objecteurs de conscience.
^ 08-02-03	Exemptions et dispenses.
^ 08-02-03-01	Soutiens de famille.
^ 08-02-03-01-005	Appréciation des charges de famille.
^ 08-02-03-01-01	Notion de personne dont l'intéressé a la charge effective.
^ 08-02-03-02	Jeunes gens dont un parent est mort en service commandé.
^ 08-02-03-03	Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale.
^ 08-02-04	Contentieux de la responsabilité.
^ 08-02-04-01	Dommage subi par un appelé.
^ 08-02-04-02	Dommage causé par un appelé.
^ 08-03	Combattants.
^ 08-03-01	Généralités.
^ 08-03-02	Combattants volontaires de la résistance.
^ 08-03-03	Forces françaises de l'intérieur (FFI).
^ 08-03-04	Carte de combattant.
^ 08-03-05	Retraite du combattant.
^ 08-035	Emplois réservés.
^ 08-035-01	Inscription sur la liste de classement.
^ 08-035-02	Notation et avancement.
^ 08-05	Loi de programmation militaire.
^ 08-06	Organisation de la défense nationale.
^ 08-06-01	Direction de la défense.
^ 08-06-02	Organisation territoriale.
^ 08-06-03	Organisation opérationnelle.
^ 08-06-04	Mise en Å“uvre de la défense militaire.
^ 08-06-05	Mise en Å“uvre de la défense non-militaire.
^ 08-07	Organisation du ministère de la défense.
^ 08-08	Organisation des forces armées.
^ 08-09	Régimes juridiques de défense.
^ 08-09-01	Régimes généraux.
^ 08-09-02	Réquisitions.
^ 08-10	Secret de la défense nationale.
^ 08-11	Matériels et armements.
^ 08-12	Domaine militaire et installations militaires.
^ 08-20	Divers.
^ 09	Arts et lettres.
^ 09-01	Architecture.
^ 09-02	Arts plastiques.
^ 09-03	Musique.
^ 09-03-03	Spectacles musicaux.
^ 09-04	Théâtre.
^ 09-05	Cinéma.
^ 09-05-01	Visas d’exploitation des films.
^ 09-05-02	Régime de l’exploitation des salles.
^ 09-06	Livre.
^ 09-07	Établissements culturels.
^ 09-07-01	Musées.
^ 09-07-02	Bibliothèques.
^ 09-08	Usage de la langue française.
^ 095	Asile.
^ 095-01	Règles et mesures de portée générale.
^ 095-01-01	Obligations découlant de la convention de Genève.
^ 095-01-03	Réglementation européenne (voir : Communautés européennes et Union européenne).
^ 095-01-05	Liste des pays d’origine sûrs.
^ 095-01-06	Organisation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
^ 095-01-07	Organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
^ 095-02	Demande d’admission à l’asile.
^ 095-02-01	Demande d’asile à la frontière.
^ 095-02-01-01	Refus d’admission sur le territoire.
^ 095-02-01-01-01	Textes applicables.
^ 095-02-01-01-02	Procédure administrative.
^ 095-02-01-01-03	Conditions de fond.
^ 095-02-01-01-04	Règles de procédure contentieuse spéciales.
^ 095-02-01-02	Maintien en zone d’attente.
^ 095-02-01-02-01	Textes applicables.
^ 095-02-01-02-02	Zones d'attente - Notion et délimitation.
^ 095-02-01-02-03	Procédure administrative.
^ 095-02-01-02-04	Conditions de fond.
^ 095-02-01-02-05	Règles de procédure contentieuse spéciales.
^ 095-02-02	Dépôt en préfecture.
^ 095-02-02-01	Composition du dossier.
^ 095-02-02-02	Refus d’enregistrement.
^ 095-02-03	Détermination de l’Etat responsable de l’examen.
^ 095-02-03-01	Critères.
^ 095-02-03-02	Système européen d’identification des demandeurs.
^ 095-02-03-03	Demande de prise en charge.
^ 095-02-03-03-01	Acceptation.
^ 095-02-03-03-02	Refus.
^ 095-02-04	Admission au séjour au titre de l’asile.
^ 095-02-04-01	Condition de délivrance de l’admission provisoire au séjour.
^ 095-02-04-02	Motifs justifiant un refus d’admission.
^ 095-02-04-03	Etrangers bénéficiaires d’un titre de séjour.
^ 095-02-05	Enregistrement auprès de l’OFPRA.
^ 095-02-05-01	Délai.
^ 095-02-05-02	Composition du dossier.
^ 095-02-05-03	Enregistrement de la demande d’asile.
^ 095-02-05-03-01	Délivrance d’un récépissé.
^ 095-02-05-03-02	Effets et renouvellement du récépissé.
^ 095-02-05-04	Refus d’enregistrement.
^ 095-02-06	Effets de la situation de demandeur d’asile.
^ 095-02-06-01	Protection juridique.
^ 095-02-06-01-01	Immunité pénale.
^ 095-02-06-01-02	Non-refoulement.
^ 095-02-06-02	Conditions matérielles d’accueil.
^ 095-02-06-02-01	Aide à l’hébergement.
^ 095-02-06-02-02	Aides financières.
^ 095-02-06-02-03	Accès au marché du travail.
^ 095-02-06-02-04	Protection sociale.
^ 095-02-07	Examen par l’OFPRA.
^ 095-02-07-01	Procédure normale.
^ 095-02-07-02	Procédure prioritaire.
^ 095-02-07-03	Audition.
^ 095-02-08	Dépôt d’une nouvelle demande d’asile.
^ 095-03	Conditions d’octroi de la protection.
^ 095-03-01	Motifs de protection.
^ 095-03-01-01	Caractéristiques communes des notions de craintes, de persécutions et de menaces graves.
^ 095-03-01-01-01	Caractère personnel.
^ 095-03-01-01-02	Gravité.
^ 095-03-01-01-03	Caractère actuel.
^ 095-03-01-02	Reconnaissance de la qualité de réfugié.
^ 095-03-01-02-01	Fondement de l’asile constitutionnel.
^ 095-03-01-02-02	Fondement du mandat du Haut commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR).
^ 095-03-01-02-03	Fondement de la convention de Genève.
^ 095-03-01-02-03-01	Généralités.
^ 095-03-01-02-03-02	Opinions politiques.
^ 095-03-01-02-03-03	Appartenance à une minorité nationale ou ethnique.
^ 095-03-01-02-03-04	Religion.
^ 095-03-01-02-03-05	Appartenance à un certain groupe social.
^ 095-03-01-02-03-06	Motif de conscience.
^ 095-03-01-03	Octroi de la protection subsidiaire.
^ 095-03-01-03-01	Ordre d’examen.
^ 095-03-01-03-02	Nature de la menace grave.
^ 095-03-01-03-02-01	Peine de mort (art. L. 712-1, a) du CESEDA).
^ 095-03-01-03-02-02	Torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. L. 712-1, b) du CESEDA).
^ 095-03-01-03-02-03	Menace grave résultant d’une situation de conflit armé (art. L. 712-1, c) du CESEDA).
^ 095-03-02	Absence de protection de l’Etat de rattachement.
^ 095-03-02-01	Rattachement à un pays de nationalité ou de résidence habituelle.
^ 095-03-02-01-01	Détermination du pays de nationalité.
^ 095-03-02-01-01-01	Obligation de se prononcer sur l’existence d’une nationalité.
^ 095-03-02-01-01-02	Personnes en droit de se voir reconnaître une nationalité.
^ 095-03-02-01-01-03	Difficultés tenant à la détermination de la nationalité.
^ 095-03-02-01-01-04	Personnes assimilées à des nationaux.
^ 095-03-02-01-02	Pluralité de pays de nationalité.
^ 095-03-02-01-02-01	Examen des craintes et menaces graves au regard de chacun des pays de nationalité.
^ 095-03-02-01-02-02	Conséquences.
^ 095-03-02-01-03	Absence de nationalité - Critère du pays de résidence habituelle.
^ 095-03-02-01-03-01	Subsidiarité du critère.
^ 095-03-02-01-03-02	Pays d’origine.
^ 095-03-02-01-03-03	Pays autre que le pays d’origine.
^ 095-03-02-02	Auteurs des persécutions ou des menaces graves (art. L. 713-2, 1er al. du CESEDA).
^ 095-03-02-02-01	Autorités de l’Etat.
^ 095-03-02-02-01-01	Persécutions sur le territoire national.
^ 095-03-02-02-01-02	Persécutions en dehors du territoire national.
^ 095-03-02-02-02	Partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie substantielle du territoire.
^ 095-03-02-02-03	Auteurs non étatiques.
^ 095-03-02-03	Autorités de protection (art. L. 713-2, 2e al. du CESEDA).
^ 095-03-02-03-01	Caractères généraux de la protection.
^ 095-03-02-03-01-01	Offre de protection.
^ 095-03-02-03-01-02	Refus de protection.
^ 095-03-02-03-01-03	Incapacité à protéger.
^ 095-03-02-03-02	Autorités susceptibles d’offrir une protection.
^ 095-03-02-03-02-01	Généralités.
^ 095-03-02-03-02-02	Autorités de l’Etat.
^ 095-03-02-03-02-03	Organisations internationales.
^ 095-03-02-03-02-04	Organisations régionales.
^ 095-03-02-04	Asile interne (art. L. 713-3 du CESEDA).
^ 095-03-02-04-01	Notion.
^ 095-03-02-04-02	Conditions d’application.
^ 095-03-03	Extension de la protection - Principe de l’unité de famille.
^ 095-03-03-01	Distinction selon la nature de la protection.
^ 095-03-03-02	Conditions de mise en Å“uvre.
^ 095-03-03-02-01	Liens de couple.
^ 095-03-03-02-02	Liens de filiation.
^ 095-03-03-02-03	Tutelle et majeurs protégés.
^ 095-03-03-02-04	Ascendants à charge.
^ 095-03-03-02-05	Divers.
^ 095-03-03-02-06	Unité de famille « en cascade ».
^ 095-03-03-03	Evolution de la situation du bénéficiaire de l’unité de famille.
^ 095-03-03-03-01	Divorce.
^ 095-03-03-03-02	Fin de la tutelle.
^ 095-03-03-03-03	Divers.
^ 095-03-03-04	Evolution de la situation du bénéficiaire de la protection.
^ 095-03-03-04-01	Cessation de la protection.
^ 095-03-03-04-02	Décès.
^ 095-03-03-04-03	Divers.
^ 095-03-04	Transfert de protection.
^ 095-04	Privation de la protection.
^ 095-04-01	Exclusion du droit au bénéfice de l’asile.
^ 095-04-01-01	Clauses d’exclusion de la qualité de réfugié.
^ 095-04-01-01-01	Existence d’une autre protection.
^ 095-04-01-01-01-01	Article 1 D de la convention de Genève.
^ 095-04-01-01-01-02	Article 1 E de la convention de Genève.
^ 095-04-01-01-02	Comportement excluant le bénéfice de la protection (art. 1 F de la convention de Genève).
^ 095-04-01-01-02-01	Caractéristiques générales.
^ 095-04-01-01-02-02	Article 1 F, a) de la convention de Genève.
^ 095-04-01-01-02-03	Article 1 F, b) de la convention de Genève.
^ 095-04-01-01-02-04	Article 1 F, c) de la convention de Genève.
^ 095-04-01-02	Cas d’exclusion de la protection subsidiaire.
^ 095-04-01-02-01	Article L. 712-2, a) du CESEDA.
^ 095-04-01-02-02	Article L. 712-2, b) du CESEDA.
^ 095-04-01-02-03	Article L. 712-2, c) du CESEDA.
^ 095-04-01-02-04	Article L. 712-2, d) du CESEDA.
^ 095-04-02	Perte de la qualité de bénéficiaire de l’asile.
^ 095-04-02-01	Cessation du statut de réfugié (art. 1 C de la convention de Genève).
^ 095-04-02-01-01	Caractéristiques communes.
^ 095-04-02-01-02	Article 1 C, 1) de la convention de Genève.
^ 095-04-02-01-03	Article 1 C, 2) de la convention de Genève.
^ 095-04-02-01-04	Article 1 C, 3) de la convention de Genève.
^ 095-04-02-01-05	Article 1 C, 4) de la convention de Genève.
^ 095-04-02-01-06	Article 1 C, 5) et 6) de la convention de Genève.
^ 095-04-02-01-06-01	Existence - Critère du changement de circonstances.
^ 095-04-02-01-06-02	Absence - Exceptions de l’article 1, C, 5), 2e alinéa et 1, C, 6), 2e alinéa de la convention de Genève.
^ 095-04-02-02	Extinction de la protection subsidiaire.
^ 095-04-02-02-01	Cessation avant terme (art. L. 712-3, 2e al. du CESEDA).
^ 095-04-02-02-02	Non-renouvellement (art. L. 712-3, 1er al. du CESEDA).
^ 095-04-02-03	Circonstances particulières.
^ 095-04-02-03-01	Renonciation explicite.
^ 095-04-02-03-02	Retrait du bénéfice de l’asile fondé sur la fraude entachant la demande d’asile.
^ 095-04-02-03-03	Retrait du bénéfice de l’asile fondé sur l’erreur dans la décision accordant une protection.
^ 095-05	Effets de la reconnaissance de la qualité de réfugié.
^ 095-06	Effets de l’octroi de la protection subsidiaire.
^ 095-07	Compétence de la CNDA.
^ 095-07-01	Compétence juridictionnelle de la CNDA.
^ 095-07-01-01	Nature juridictionnelle de la CNDA.
^ 095-07-01-02	Compétence d’attribution.
^ 095-07-01-03	Exclusion des contentieux autres que celui de l'asile.
^ 095-07-01-03-01	Contentieux du refus d’entrée à la frontière au titre de l’asile.
^ 095-07-01-03-02	Contentieux du refus d’enregistrement de la demande d’asile par l’OFPRA et du dessaisissement de l’OFPRA.
^ 095-07-01-03-03	Contentieux de la qualité d’apatride.
^ 095-07-01-03-04	Contentieux de la nationalité.
^ 095-07-01-04	Incidence de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
^ 095-07-02	Compétence consultative de la CNDA.
^ 095-07-02-01	Mesures concernées.
^ 095-07-02-02	Procédure.
^ 095-08	Procédure devant la CNDA.
^ 095-08-01	Introduction de l’instance.
^ 095-08-01-01	Liaison de l’instance.
^ 095-08-01-01-01	Décision expresse et préalable de l’OFPRA.
^ 095-08-01-01-02	Liaison du contentieux postérieure à l’introduction de l’instance.
^ 095-08-01-02	Intérêt pour agir.
^ 095-08-01-03	Qualité pour agir.
^ 095-08-01-04	Capacité.
^ 095-08-01-04-01	Mineurs.
^ 095-08-01-04-02	Majeurs protégés.
^ 095-08-01-05	Délai.
^ 095-08-01-05-01	Point de départ.
^ 095-08-01-05-02	Durée.
^ 095-08-01-05-03	Interruption et prolongation.
^ 095-08-01-05-04	Date à prendre en compte pour l’expiration du délai.
^ 095-08-01-06	Formes du recours.
^ 095-08-01-06-01	Présentation du recours.
^ 095-08-01-06-01-01	Recours en langue française.
^ 095-08-01-06-01-02	Signature.
^ 095-08-01-06-01-03	Indication de l’identité du requérant.
^ 095-08-01-06-02	Obligation de motivation.
^ 095-08-01-06-03	Ministère d’avocat.
^ 095-08-01-07	Conséquences de l’introduction du recours.
^ 095-08-02	Instruction.
^ 095-08-02-01	Pouvoirs généraux d’instruction du juge.
^ 095-08-02-01-01	Jugement sans instruction.
^ 095-08-02-01-02	Délais d’instruction.
^ 095-08-02-01-03	Production ordonnée.
^ 095-08-02-01-04	Clôture.
^ 095-08-02-02	Moyens d’investigation.
^ 095-08-02-03	Caractère contradictoire de la procédure.
^ 095-08-02-03-01	Communication des recours, mémoires et pièces.
^ 095-08-02-03-02	Communication des moyens d’ordre public relevés d'office.
^ 095-08-02-04	Preuve.
^ 095-08-03	Incidents.
^ 095-08-03-01	Action en désaveu d’avocat.
^ 095-08-03-02	Récusation.
^ 095-08-03-03	Intervention.
^ 095-08-03-04	Désistement.
^ 095-08-03-04-01	Absence.
^ 095-08-03-04-02	Existence.
^ 095-08-03-04-03	Portée et effets.
^ 095-08-03-05	Non-lieu.
^ 095-08-03-05-01	Absence.
^ 095-08-03-05-02	Existence.
^ 095-08-04	Jugements.
^ 095-08-04-01	Règles générales de procédure.
^ 095-08-04-02	Composition de la juridiction.
^ 095-08-04-03	Tenue des audiences.
^ 095-08-04-03-01	Avis d’audience.
^ 095-08-04-03-02	Déroulement des audiences.
^ 095-08-04-04	Rédaction.
^ 095-08-04-05	Frais et dépens.
^ 095-08-04-05-01	Dépens.
^ 095-08-04-05-02	Aide juridictionnelle.
^ 095-08-04-05-03	Remboursement des frais non compris dans les dépens.
^ 095-08-04-06	Chose jugée.
^ 095-08-04-06-01	Chose jugée par la juridiction administrative.
^ 095-08-04-06-01-01	Juridiction administrative de droit commun.
^ 095-08-04-06-01-02	CNDA.
^ 095-08-04-06-02	Chose jugée par la juridiction judiciaire.
^ 095-08-04-06-02-01	Juge civil.
^ 095-08-04-06-02-02	Juge pénal.
^ 095-08-04-06-03	Chose jugée par une juridiction étrangère.
^ 095-08-04-06-04	Chose jugée par une juridiction internationale.
^ 095-08-04-07	Notification.
^ 095-08-04-08	Exécution.
^ 095-08-05	Pouvoirs et devoirs du juge.
^ 095-08-05-01	Questions générales.
^ 095-08-05-01-01	Jonction des recours.
^ 095-08-05-01-02	Conclusions.
^ 095-08-05-01-02-01	Interprétation.
^ 095-08-05-01-02-02	Irrecevabilité.
^ 095-08-05-01-02-03	Demandes d’injonction.
^ 095-08-05-01-02-04	Infra petita.
^ 095-08-05-01-02-05	Ultra petita.
^ 095-08-05-01-03	Moyens.
^ 095-08-05-01-03-01	Moyens d’ordre public.
^ 095-08-05-01-03-02	Moyens irrecevables.
^ 095-08-05-01-03-03	Moyens inopérants.
^ 095-08-05-01-03-04	Exceptions.
^ 095-08-05-01-03-04-01	Inconstitutionnalité.
^ 095-08-05-01-03-04-02	Illégalité.
^ 095-08-05-01-03-04-03	Incompatibilité avec le droit de l’Union européenne.
^ 095-08-05-01-03-04-04	Incompatibilité avec une convention internationale.
^ 095-08-05-01-03-04-05	Incompatibilité avec d’autres normes du droit international.
^ 095-08-05-01-04	Changement de base légale.
^ 095-08-05-01-05	Changement de motifs.
^ 095-08-05-01-06	Devoirs du juge.
^ 095-08-05-01-07	Renvoi de conclusions à la juridiction compétente.
^ 095-08-05-01-08	Question préjudicielle.
^ 095-08-05-01-08-01	Question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
^ 095-08-05-01-08-02	Question préjudicielle à l’autorité judiciaire.
^ 095-08-05-01-09	Question prioritaire de constitutionnalité.
^ 095-08-05-02	Pouvoirs du juge de plein contentieux.
^ 095-08-06	Voies de recours.
^ 095-08-06-01	Cassation.
^ 095-08-06-02	Opposition.
^ 095-08-06-03	Tierce-opposition.
^ 095-08-06-04	Rectification d’erreur matérielle.
^ 095-08-06-05	Recours en révision.
^ 095-08-06-06	Recours en interprétation formé par les parties.
^ 095-08-08	Contentieux des nouvelles demandes d’admission à l’asile.
^ 095-08-08-01	Condition d’examen des demandes - Détermination du fait nouveau.
^ 095-08-08-01-01	Fait postérieur.
^ 095-08-08-01-01-01	Existence.
^ 095-08-08-01-01-02	Absence.
^ 095-08-08-01-02	Fait susceptible de justifier les craintes alléguées.
^ 095-08-08-01-02-01	Existence.
^ 095-08-08-01-02-02	Absence.
^ 095-08-08-02	Conséquences de la détermination du fait nouveau.
^ 095-08-08-02-01	Absence de fait nouveau.
^ 095-08-08-02-02	Existence d’un fait nouveau.
^ 10	Associations et fondations.
^ 10-01	Questions communes.
^ 10-01-01	Déclaration.
^ 10-01-02	Fonctionnement.
^ 10-01-03	Ressources.
^ 10-01-04	Dissolution.
^ 10-01-04-01	Associations et groupements de fait - loi du 10 janvier 1936.
^ 10-01-05	Contentieux.
^ 10-01-05-01	Juridiction compétente.
^ 10-01-05-02	Intérêt pour agir.
^ 10-01-05-03	Représentation de l'association.
^ 10-02	Régime juridique des différentes associations.
^ 10-02-01	Associations non déclarées.
^ 10-02-02	Associations déclarées.
^ 10-02-03	Associations reconnues d'utilité publique.
^ 10-02-03-01	Dénomination.
^ 10-02-03-02	Objet et buts.
^ 10-02-03-02-01	Objet contraire à la loi.
^ 10-02-03-02-02	Précision suffisante.
^ 10-02-03-02-03	Intérêt distinct de celui des membres de l’association.
^ 10-02-03-02-04	Activité relevant de la compétence des pouvoirs publics.
^ 10-02-03-02-05	Activité présentant un caractère commercial.
^ 10-02-03-02-06	Objet religieux.
^ 10-02-03-02-07	Association relevant d’une fédération reconnue d’utilité publique.
^ 10-02-03-03	Ancienneté et activité.
^ 10-02-03-03-01	Ancienneté suffisante.
^ 10-02-03-03-02	Ancienneté insuffisante.
^ 10-02-03-04	Statuts.
^ 10-02-03-04-01	Contenu.
^ 10-02-03-04-02	Modification.
^ 10-02-03-05	Administration et fonctionnement.
^ 10-02-03-05-01	Membres.
^ 10-02-03-05-01-01	Nombre.
^ 10-02-03-05-01-02	Membres cotisants.
^ 10-02-03-05-01-03	Personnes publiques.
^ 10-02-03-05-01-04	Personnes de nationalité étrangère.
^ 10-02-03-05-01-05	Membres associés.
^ 10-02-03-05-01-06	Conditions d’adhésion.
^ 10-02-03-05-01-07	Perte de la qualité de membre.
^ 10-02-03-05-02	Assemblée générale.
^ 10-02-03-05-02-01	Composition.
^ 10-02-03-05-02-02	Attributions.
^ 10-02-03-05-02-03	Fonctionnement.
^ 10-02-03-05-03	Conseil d’administration.
^ 10-02-03-05-03-01	Composition.
^ 10-02-03-05-03-01-01	Nombre de membres.
^ 10-02-03-05-03-01-02	Candidatures.
^ 10-02-03-05-03-01-03	Membres de droit.
^ 10-02-03-05-03-01-04	Catégories représentées.
^ 10-02-03-05-03-01-05	Perte de la qualité de membre.
^ 10-02-03-05-03-02	Attributions.
^ 10-02-03-05-03-03	Bureau.
^ 10-02-03-06	Ressources.
^ 10-02-03-06-01	Caractère suffisant.
^ 10-02-03-06-01-01	Adéquation des ressources avec l’objet de l’association.
^ 10-02-03-06-01-02	Situation financière de l’association.
^ 10-02-03-06-02	Origine.
^ 10-02-03-06-02-01	Ressources propres suffisantes.
^ 10-02-03-06-02-02	Subventions publiques.
^ 10-02-03-06-02-03	Dons et legs.
^ 10-02-03-06-02-04	Valeurs mobilières.
^ 10-02-03-07	Disparition.
^ 10-02-03-07-01	Dissolution.
^ 10-02-03-07-02	Abrogation du décret portant reconnaissance d’utilité publique.
^ 10-02-03-07-03	Dévolution des biens.
^ 10-03	Fondations reconnues d’utilité publique.
^ 10-03-01	Champ d’application.
^ 10-03-01-01	Fondation étrangère.
^ 10-03-01-02	Fondation et association.
^ 10-03-01-03	Fondation et établissement public.
^ 10-03-01-04	Fondation et collectivité publique.
^ 10-03-02	Fondateurs.
^ 10-03-02-01	Qualité des fondateurs.
^ 10-03-02-01-01	Association.
^ 10-03-02-01-02	Mutuelle.
^ 10-03-02-01-03	Caisse d’épargne.
^ 10-03-02-01-04	Société commerciale.
^ 10-03-02-01-05	Autres.
^ 10-03-02-02	Indépendance des fondateurs.
^ 10-03-02-03	Pouvoirs des fondateurs.
^ 10-03-02-04	Ressources affectées par les fondateurs.
^ 10-03-03	Dénomination.
^ 10-03-04	Objet.
^ 10-03-04-01	Objet non contraire à la loi.
^ 10-03-04-02	Précision suffisante.
^ 10-03-05	Statuts.
^ 10-03-06	Administration et fonctionnement.
^ 10-03-06-01	Membres.
^ 10-03-06-01-01	Nombre.
^ 10-03-06-01-02	Personnes publiques.
^ 10-03-06-01-03	Catégories représentées.
^ 10-03-06-01-04	Mode de désignation et de renouvellement.
^ 10-03-06-02	Assemblée générale.
^ 10-03-06-03	Conseil d’administration.
^ 10-03-07	Dotation et ressources.
^ 10-03-07-01	Dotation.
^ 10-03-07-01-01	Précision suffisante.
^ 10-03-07-01-02	Caractère suffisant.
^ 10-03-07-01-03	Caractère irrévocable.
^ 10-03-07-01-04	Dotation initiale et versements complémentaires.
^ 10-03-07-02	Financements d’origine publique.
^ 10-03-07-03	Situation financière et équilibre.
^ 10-03-08	Disparition.
^ 10-03-08-01	Dissolution.
^ 10-03-08-02	Abrogation du décret portant reconnaissance d’utilité publique.
^ 10-03-08-03	Dévolution des biens.
^ 10-04	Partis et groupements politiques.
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^ 10-04-02	Subventions accordées par des collectivités territoriales à des groupes politiques.
^ 11	Associations syndicales.
^ 11-01	Questions communes.
^ 11-01-01	Constitution.
^ 11-01-02	Élections.
^ 11-01-03	Ressources.
^ 11-01-04	Tutelle.
^ 11-01-05	Personnel.
^ 11-01-06	Fonctionnement.
^ 11-01-06-01	Délibérations.
^ 11-01-06-02	Participation des associés.
^ 11-02	Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales.
^ 11-02-01	Associations syndicales de reconstruction.
^ 11-02-02	Associations syndicales de remembrement.
^ 11-02-03	Associations syndicales d'irrigation.
^ 11-02-04	Associations syndicales d'assainissement.
^ 11-02-05	Associations syndicales de drainage.
^ 11-02-06	Associations syndicales de défense contre la mer.
^ 11-02-07	Associations syndicales de copropriétaires d'un immeuble.
^ 11-02-08	Associations foncières urbaines.
^ 11-03	Règles de procédure contentieuse spéciales.
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^ 12	Assurance et prévoyance.
^ 12-01	Organisation de la profession et intervention de la puissance publique.
^ 12-01-05	Autorité de contrôle prudentiel (voir : Capitaux, monnaie, banques)
^ 12-02	Contrats d'assurance.
^ 12-03	Contentieux.
^ 12-04	Mutuelles (voir : Mutualité et coopération).
^ 13	Capitaux, monnaie, banques.
^ 13-01	Capitaux.
^ 13-01-01	Emprunts publics.
^ 13-01-02	Opérations de bourse.
^ 13-01-02-01	Autorité des marchés financiers.
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^ 13-01-02-03	Conseil des bourses de valeurs.
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^ 13-025	Banque de France.
^ 13-027	Autorité de contrôle prudentiel.
^ 13-03	Change.
^ 13-03-01	Réglementation des changes.
^ 13-04	Banques.
^ 13-04-01	Commission bancaire.
^ 13-05	Caisses d'épargne et autres établissements financiers.
^ 13-05-01	Caisses d'épargne.
^ 13-05-02	Établissements financiers.
^ 13-05-03	Services financiers de La Poste (voir : Postes et communications électroniques).
^ 13-06	Réglementation du crédit.
^ 13-07	Lutte contre le blanchiment d’argent.
^ 135	Collectivités territoriales.
^ 135-01	Dispositions générales.
^ 135-01-010	Textes relatifs aux collectivités territoriales.
^ 135-01-010-01	Consultation du comité des finances locales (CFL).
^ 135-01-010-02	Consultation de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).
^ 135-01-015	Contrôle de la légalité des actes des autorités locales.
^ 135-01-015-01	Publicité et entrée en vigueur.
^ 135-01-015-02	Déféré préfectoral.
^ 135-01-015-02-01	Actes susceptibles d'être déférés.
^ 135-01-015-02-02	Délai du déféré.
^ 135-01-015-02-03	Formes du déféré.
^ 135-01-015-03	Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.
^ 135-01-015-04	Demande de sursis à exécution d'un acte de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle.
^ 135-01-015-05	Recours direct d'une personne lésée.
^ 135-01-03	Biens des collectivités territoriales.
^ 135-01-03-01	Remise des biens.
^ 135-01-03-02	Régime juridique des biens.
^ 135-01-04	Services publics locaux.
^ 135-01-04-01	Gestion.
^ 135-01-04-02	Dispositions particulières.
^ 135-01-04-02-01	Archives.
^ 135-01-04-02-02	Bibliothèques et musées.
^ 135-01-04-02-03	Services d'incendie et secours.
^ 135-01-06	Dispositions économiques.
^ 135-01-06-01	Aides.
^ 135-01-06-02	Sociétés d'économie mixte locales.
^ 135-01-07	Dispositions financières.
^ 135-01-07-01	Principes généraux.
^ 135-01-07-02	Dotation globale de fonctionnement.
^ 135-01-07-03	Compensation des transferts de compétences.
^ 135-01-07-03-02	Dotation générale de décentralisation.
^ 135-01-07-04	Dotation d'équipement en matière scolaire.
^ 135-01-07-05	Fonds de compensation de la TVA.
^ 135-01-07-07	Contrôle des collectivités territoriales par les juridictions financières.
^ 135-02	Commune.
^ 135-02-01	Organisation de la commune.
^ 135-02-01-01	Identité de la commune.
^ 135-02-01-01-01	Nom.
^ 135-02-01-01-02	Territoire.
^ 135-02-01-01-02-01	Délimitation.
^ 135-02-01-01-02-02	Modification de limites territoriales.
^ 135-02-01-01-03	Fusion de communes.
^ 135-02-01-01-04	Suppression de communes.
^ 135-02-01-01-05	Population de la commune.
^ 135-02-01-02	Organes de la commune.
^ 135-02-01-02-01	Conseil municipal.
^ 135-02-01-02-01-01	Fonctionnement.
^ 135-02-01-02-01-01-01	Convocation.
^ 135-02-01-02-01-01-02	Déroulement des séances.
^ 135-02-01-02-01-02	Attributions.
^ 135-02-01-02-01-02-01	Attributions consultatives.
^ 135-02-01-02-01-02-02	Décisions relevant de la compétence du conseil municipal.
^ 135-02-01-02-01-02-03	Décisions ne relevant pas de la compétence du conseil municipal.
^ 135-02-01-02-01-03	Délibérations.
^ 135-02-01-02-01-03-01	Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière.
^ 135-02-01-02-01-03-02	Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions légales du conseil municipal.
^ 135-02-01-02-01-03-03	Délibérations contraires à la loi.
^ 135-02-01-02-01-03-04	Participation d'un conseiller municipal intéressé.
^ 135-02-01-02-01-04	Dissolution.
^ 135-02-01-02-02	Maire et adjoints.
^ 135-02-01-02-02-01	Dispositions générales.
^ 135-02-01-02-02-01-01	Incompatibilités avec les fonctions de maire ou d'adjoint.
^ 135-02-01-02-02-02	Statut du maire.
^ 135-02-01-02-02-02-01	Incompatibilités.
^ 135-02-01-02-02-02-02	Prise d'intérêt.
^ 135-02-01-02-02-02-03	Suspension ou révocation.
^ 135-02-01-02-02-03	Pouvoirs du maire.
^ 135-02-01-02-02-03-01	Attributions exercées au nom de la commune.
^ 135-02-01-02-02-03-02	Attributions exercées au nom de l'Etat.
^ 135-02-01-02-02-03-03	Pouvoirs exercés sur délégation du conseil municipal.
^ 135-02-01-02-02-03-04	Délégation des pouvoirs du maire.
^ 135-02-01-02-02-04	Adjoints.
^ 135-02-01-02-03	Dispositions relatives aux élus municipaux.
^ 135-02-01-02-03-01	Fonctions exercées en qualité de conseiller municipal.
^ 135-02-01-02-03-02	Garanties.
^ 135-02-01-02-03-03	Formation.
^ 135-02-01-02-03-04	Indemnités.
^ 135-02-01-02-03-07	Démission d'office.
^ 135-02-01-03	Participation des habitants à la vie locale.
^ 135-02-01-04	Régime des actes pris par les autorités communales (voir supra : Dispositions générales).
^ 135-02-01-05	Dispositions particulières à certaines communes.
^ 135-02-01-05-01	Paris, Lyon et Marseille (voir infra : Dispositions particulières à certaines collectivités).
^ 135-02-01-05-02	Communes d'Alsace et de Moselle (voir : Alsace-Moselle).
^ 135-02-02	Biens de la commune.
^ 135-02-02-01	Dispositions générales.
^ 135-02-02-02	Biens et droits indivis entre plusieurs communes.
^ 135-02-02-03	Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.
^ 135-02-02-03-01	Sections de commune.
^ 135-02-02-03-02	Communes associées.
^ 135-02-02-03-03	Communaux.
^ 135-02-02-04	Chemins ruraux.
^ 135-02-02-05	Voirie communale.
^ 135-02-02-06	Cimetières.
^ 135-02-02-07	Dons et legs.
^ 135-02-02-08	Dispositions particulières.
^ 135-02-02-08-01	Alsace et Moselle (voir : Alsace-Moselle).
^ 135-02-03	Attributions.
^ 135-02-03-01	Compétences transférées.
^ 135-02-03-02	Police.
^ 135-02-03-02-01	Questions communes.
^ 135-02-03-02-01-01	Champ d'application des mesures de police.
^ 135-02-03-02-01-02	Obligations de l'autorité de police.
^ 135-02-03-02-01-02-01	Obligation de faire usage des pouvoirs de police.
^ 135-02-03-02-01-02-02	Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis.
^ 135-02-03-02-01-03	Détournement de pouvoir ou détournement de procédure.
^ 135-02-03-02-02	Police de la sécurité.
^ 135-02-03-02-02-01	Police des lieux dangereux.
^ 135-02-03-02-02-01-01	Lieux de baignade.
^ 135-02-03-02-02-01-02	Pistes de ski.
^ 135-02-03-02-02-01-03	Zones exposées aux avalanches ou coulées de boue.
^ 135-02-03-02-02-01-04	Terrains inondables.
^ 135-02-03-02-02-02	Immeubles menaçant ruine.
^ 135-02-03-02-02-02-01	Procédure de péril.
^ 135-02-03-02-02-02-02	Charge des travaux et responsabilité.
^ 135-02-03-02-02-02-03	Contentieux.
^ 135-02-03-02-02-03	Police des établissements recevant du public.
^ 135-02-03-02-03	Police de la salubrité.
^ 135-02-03-02-04	Police de la circulation et du stationnement.
^ 135-02-03-02-04-01	Réglementation de la circulation.
^ 135-02-03-02-04-01-01	Interdiction de circuler.
^ 135-02-03-02-04-01-02	Signalisation sur les voies routières.
^ 135-02-03-02-04-01-03	Zones ou voies réservées aux piétons.
^ 135-02-03-02-04-02	Réglementation du stationnement.
^ 135-02-03-02-04-02-01	Interdiction de stationner.
^ 135-02-03-02-04-02-02	Limitation de la durée du stationnement.
^ 135-02-03-02-04-02-03	Stationnement payant.
^ 135-02-03-02-04-02-04	Permis de stationnement.
^ 135-02-03-02-04-03	Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation.
^ 135-02-03-02-04-03-01	Marchands ambulants.
^ 135-02-03-02-04-03-02	Taxis (voir : Commerce et industrie).
^ 135-02-03-02-05	Police des cimetières.
^ 135-02-03-02-06	Police de la tranquillité.
^ 135-02-03-02-06-01	Manifestations.
^ 135-02-03-02-06-02	Rassemblements sportifs.
^ 135-02-03-02-06-03	Fêtes foraines.
^ 135-02-03-02-06-04	Marchés.
^ 135-02-03-02-06-05	Activités musicales ou bruyantes.
^ 135-02-03-02-07	Polices spéciales diverses.
^ 135-02-03-02-07-01	Police des cours d'eaux non domaniaux.
^ 135-02-03-02-07-02	Police des malades mentaux.
^ 135-02-03-02-07-03	Police des nomades.
^ 135-02-03-02-08	Pouvoirs du préfet.
^ 135-02-03-03	Services communaux.
^ 135-02-03-03-01	Régies municipales.
^ 135-02-03-03-02	Sapeurs pompiers volontaires communaux (voir supra : Dispositions générales).
^ 135-02-03-03-03	Opérations funéraires.
^ 135-02-03-03-04	Eau.
^ 135-02-03-03-05	Assainissement et eaux usées.
^ 135-02-03-03-06	Ordures ménagères et autres déchets.
^ 135-02-03-03-07	Gaz et électricité.
^ 135-02-03-03-08	Halles, marchés et poids publics.
^ 135-02-03-03-09	Archives (voir supra : Dispositions générales).
^ 135-02-03-03-10	Bibliothèques et musées (voir supra : Dispositions générales).
^ 135-02-03-04	Interventions économiques (voir supra : Dispositions générales).
^ 135-02-03-04-01	Aides directes et indirectes.
^ 135-02-03-04-02	Garanties d'emprunt.
^ 135-02-03-04-03	Participation au capital des sociétés.
^ 135-02-03-05	Stations classées.
^ 135-02-04	Finances communales.
^ 135-02-04-01	Budget.
^ 135-02-04-02	Dépenses.
^ 135-02-04-02-01	Dépenses obligatoires.
^ 135-02-04-02-01-01	Pouvoirs de l'autorité de tutelle.
^ 135-02-04-02-01-02	Logement des instituteurs (voir : Enseignement).
^ 135-02-04-03	Recettes.
^ 135-02-04-03-01	Catégories de recettes.
^ 135-02-04-03-02	Impôts locaux (voir : Contributions et taxes).
^ 135-02-04-03-03	Dotations.
^ 135-02-04-03-03-01	Dotation globale de fonctionnement.
^ 135-02-04-03-03-03	Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.
^ 135-02-04-03-03-04	Dotation globale d'équipement.
^ 135-02-04-03-04	Subventions.
^ 135-02-04-03-05	Redevances.
^ 135-02-04-03-055	Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public (voir : Urbanisme).
^ 135-02-04-03-06	Avances et emprunts.
^ 135-02-04-04	Comptabilité (voir : Comptabilité publique).
^ 135-02-04-05	Dispositions particulières.
^ 135-02-04-05-01	Communes d'Alsace et de Moselle (voir : Alsace-Moselle).
^ 135-02-04-05-02	Communes d'outre-mer (voir : Outre-mer).
^ 135-02-04-05-03	Région Ile-de-France, Paris, Lyon et Marseille (voir infra : Dispositions particulières à certaines collectivités).
^ 135-02-05	Règles de procédure contentieuse spéciales.
^ 135-02-05-01	Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune.
^ 135-02-05-01-01	Demande adressée à la commune.
^ 135-02-05-01-02	Procédure devant le tribunal administratif.
^ 135-02-05-01-03	Procédure devant le Conseil d'Etat.
^ 135-02-05-01-04	Conditions de fond.
^ 135-02-05-02	Divers.
^ 135-02-06	Agents communaux (voir : Fonctionnaires et agents publics).
^ 135-03	Département.
^ 135-03-01	Organisation du département.
^ 135-03-01-01	Identité du département.
^ 135-03-01-01-01	Nom.
^ 135-03-01-01-02	Limites territoriales et chef lieu.
^ 135-03-01-01-03	Subdivisions du département.
^ 135-03-01-01-03-01	Arrondissements.
^ 135-03-01-01-03-02	Cantons.
^ 135-03-01-02	Organes du département.
^ 135-03-01-02-01	Conseil général.
^ 135-03-01-02-01-01	Composition.
^ 135-03-01-02-01-02	Fonctionnement.
^ 135-03-01-02-01-02-01	Délibérations.
^ 135-03-01-02-01-03	Compétences.
^ 135-03-01-02-01-04	Commission permanente.
^ 135-03-01-02-02	Président du conseil général.
^ 135-03-01-02-02-01	Désignation et remplacement.
^ 135-03-01-02-02-02	Compétences.
^ 135-03-01-02-02-03	Bureau du conseil général.
^ 135-03-01-02-03	Dispositions relatives aux élus départementaux.
^ 135-03-01-02-03-01	Garanties.
^ 135-03-01-02-03-02	Formation.
^ 135-03-01-02-03-03	Indemnités.
^ 135-03-01-03	Régime des actes pris par les autorités départementales.
^ 135-03-01-03-01	Publicité et entrée en vigueur (voir supra : Dispositions générales).
^ 135-03-01-03-02	Déféré préfectoral (voir supra : Dispositions générales).
^ 135-03-01-03-03	Pouvoirs de substitution du préfet.
^ 135-03-01-04	Représentants de l'Etat dans le département.
^ 135-03-01-04-01	Statut des membres du corps préfectoral.
^ 135-03-01-04-02	Pouvoirs du préfet.
^ 135-03-01-04-03	Pouvoirs du sous-préfet.
^ 135-03-01-05	Relations des services de l'Etat et du département.
^ 135-03-01-05-01	Mise à disposition des services de l'Etat.
^ 135-03-01-05-03	Dispositions propres aux services de l'équipement.
^ 135-03-02	Attributions.
^ 135-03-02-01	Compétences transférées.
^ 135-03-02-01-01	Action sociale.
^ 135-03-02-01-02	Environnement.
^ 135-03-02-01-03	Collèges.
^ 135-03-02-01-04	Transports scolaires.
^ 135-03-02-02	Intervention économique.
^ 135-03-02-02-01	Aides directes et indirectes.
^ 135-03-02-02-02	Garanties d'emprunt.
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^ 135-03-02-03	Aides à objet spécifique.
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^ 15-03-02-01	Interprétation du droit de l’Union.
^ 15-03-02-02	Appréciation de la validité d’un acte de l’Union.
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^ 15-03-03-01	Interprétation du droit de l’Union.
^ 15-03-03-02	Appréciation de la validité d’un acte de l’Union.
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